Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026859002 |
| Date de publication | 30 décembre 2012 |
| Enactment Date | 28 décembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0304 du 30 décembre 2012 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/2012-1513/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/MENH1224141D/jo/texte |
Publics concernés : agents contractuels de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements créé en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ou qui est constitué sous forme de groupement d'intérêt public en application de cette loi.
Objet : règles applicables au sein du ministère de l'éducation nationale pour l'organisation des recrutements réservés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la liste des corps et grades ouverts aux recrutements réservés ainsi que le mode d'accès à chacun de ces corps. Les candidats aux recrutements réservés de conseillers d'orientation-psychologue, profession réglementée, doivent remplir, à la date de clôture des inscriptions, les conditions de diplôme fixées par l'article 4 du décret du 20 mars 1991. Les candidats se présentant aux concours réservés de professeurs d'éducation physique et sportive et de professeurs des écoles doivent détenir les qualifications en sauvetage aquatique ou en natation et en secourisme à la date de leur titularisation pour les candidats admis.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié portant statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 modifié relatif aux qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré ;
Vu le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de...
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