Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025270367 |
| Enactment Date | 30 janvier 2012 |
| Date de publication | 02 février 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0028 du 2 février 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-161/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/TRAT1120079D/jo/texte |
Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification, organismes de certification et de contrôle.
Objet : définition des règles de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution applicables aux navires français et étrangers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses dispositions relatives aux titres de sécurité, certificats de prévention de la pollution et permis de navigation, qui entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'habilitation des sociétés de classification.
Les sociétés de classification reconnues à la date de publication du présent décret continuent à exercer les compétences qu'elles détenaient jusqu'à l'intervention de cet arrêté d'habilitation.
Notice : la sécurité maritime a été renforcée, en Europe, avec l'adoption, le 23 avril 2009, de six directives et de deux règlements, qui constituent le troisième paquet sur la sécurité maritime dit « Erika III ». Le présent décret précise les règles nationales de contrôle des navires au titre du contrôle par l'Etat du pavillon, conformément à la directive 2009/21/CE.
Il modifie par ailleurs le régime applicable aux sociétés de classification chargées d'effectuer au nom de l'Etat certaines missions de contrôle et de délivrance des titres de sécurité et des certificats de prévention de la pollution, conformément à la directive 2009/15/CE.
Il établit en outre les conditions de mise en œuvre du nouveau dispositif d'inspection des navires étrangers au titre du contrôle par l'Etat du port introduit par la directive 2009/16/CE.
Il rénove enfin l'arsenal répressif en matière de sécurité du navire et d'hygiène et d'habitabilité à bord.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention n° 68 sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), adoptée le 27 juin 1946 par l'Organisation internationale du travail ;
Vu la convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le 18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail ;
Vu la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, faite à Londres le 5 avril 1966, modifiée ;
Vu la convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche, adoptée le 21 juin 1966 par l'Organisation internationale du travail ;
Vu la convention sur le jaugeage des navires, faite à Londres le 23 juin 1969 ;
Vu la convention n° 134 sur la prévention des accidents du travail des gens de mer, adoptée le 30 octobre 1970 par l'Organisation internationale du travail ;
Vu la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, faite à Londres le 20 octobre 1972, modifiée ;
Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, modifiée ;
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, modifiée ;
Vu la convention n° 164 sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), adoptée le 8 octobre 1987 par l'Organisation internationale du travail ;
Vu la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001 ;
Vu le recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord des navires, adopté à Londres le 27 mai 1999 ;
Vu le code international de gestion de la sécurité, adopté à Londres le 5 décembre 2000 ;
Vu le code maritime international des marchandises dangereuses, adopté à Londres le 24 mai 2002 ;
Vu la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, modifiée ;
Vu la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse ;
Vu la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer les inspections et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
Vu la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;
Vu la directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;
Vu la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des Etats du pavillon ;
Vu la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
Vu le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 20-44-11 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 322-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5113-1, L. 5241-2 à L. 5241-10-2 et L. 5334-4 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 modifié pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 modifié portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 24 mars 2011 ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 1er juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 15 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 29 novembre 2011 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 octobre 2011 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 12 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 octobre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Dans tout le décret :
1. Les mots : « ministre chargé de la marine marchande » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la mer ».
2. A l'exception des articles 13,15,21,34, le mot : « armateur...
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