Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 février 2012 |
| Enactment Date | 03 février 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/3/IOCB1130432D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/3/2012-170/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0031 du 5 février 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| Record Number | JORFTEXT000025283229 |
Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Objet : modification de règles relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail, à la formation et aux organismes compétents dans ces matières, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. Ces dispositions trouveront en effet à s'appliquer à compter du premier renouvellement général des comités techniques qui aura lieu en 2014.
Notice : afin d'améliorer le dispositif d'hygiène et de sécurité au travail, le présent décret prévoit la mise en place de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail dès qu'un organisme comprend 50 agents. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement ainsi que les missions des comités ont été adaptées conformément aux mesures de l'accord sur l'hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009. Aux missions traditionnelles, des missions nouvelles sont ajoutées.
Le décret introduit également de nouvelles dispositions qui concernent les autres acteurs : assistants et conseillers de prévention, agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité, services de médecine préventive.
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale créé par l'article 18 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-1 ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-3, les titres II à VII...
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