Décret n° 2012-181 du 6 février 2012 portant publication de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 12 juillet 2011 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025338518 |
| Enactment Date | 06 février 2012 |
| Date de publication | 08 février 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0033 du 8 février 2012 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/6/MAEJ1202091D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/6/2012-181/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2011-1980 du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 12 juillet 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D M O N É T A I R E
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'UNION EUROPÉENNE RELATIF AU MAINTIEN DE L'EURO À SAINT-BARTHÉLEMY À LA SUITE DE SON CHANGEMENT DE STATUT AU REGARD DE L'UNION EUROPÉENNE
La République française, intervenant au bénéfice de l'île de Saint-Barthélemy,
et
L'Union européenne, représentée par la Commission européenne,
Considérant ce qui suit :
(1) Saint-Barthélemy fait partie intégrante de la République française mais ne fera plus partie de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2012, conformément à la décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;
(2) La République française souhaite que Saint-Barthélemy conserve la même monnaie que celle de la France métropolitaine et entend à cet effet continuer d'attribuer le cours légal, sur le territoire de Saint-Barthélemy, exclusivement aux billets et pièces en euros émis par l'Eurosystème et les Etats membres ayant adopté l'euro ;
(3) Il convient d'assurer la continuité de l'application à Saint-Barthélemy des dispositions du droit de l'Union européenne, actuel et futur, nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire afin, notamment, d'assurer...
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