Décret n° 2012-308 du 5 mars 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et les quatre gouvernements de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume des Pays-Bas et de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création, à la construction et à l'exploitation aux Etats-Unis d'Amérique d'installations d'enrichissement de l'uranium ayant recours à la technologie de la centrifugation gazeuse (ensemble une annexe), signé à Paris le 24 février 2011 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025445993
Date de publication07 mars 2012
Enactment Date05 mars 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0057 du 7 mars 2012
CourtMinistère des affaires étrangères et européennes
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/5/2012-308/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/5/MAEJ1204225D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 69-352 du 4 mars 1969 portant publication du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 octobre 1956, modifié le 4 octobre 1961 ;
Vu le décret n° 92-110 du 3 février 1992 portant publication de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 ;
Vu le décret n° 92-1019 du 21 septembre 1992 portant publication du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968 ;
Vu le décret n° 2009-1326 du 28 octobre 2009 portant publication de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation (ensemble deux annexes), signé à Cardiff le 12 juillet 2005,
Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution


L'accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et les quatre gouvernements de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume des Pays-Bas et de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création, à la construction et à l'exploitation aux Etats-Unis d'Amérique d'installations d'enrichissement de l'uranium ayant recours à la technologie de la centrifugation gazeuse (ensemble une annexe), signé à Paris le 24 février 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A C C O R D


ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET LES QUATRE GOUVERNEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF À LA CRÉATION, À LA CONSTRUCTION ET À L'EXPLOITATION AUX ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE D'INSTALLATIONS D'ENRICHISSEMENT DE L'URANIUM AYANT RECOURS À LA TECHNOLOGIE DE LA CENTRIFUGATION GAZEUSE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ci-après dénommé « le Gouvernement des Etats-Unis ») et les Quatre Gouvernements de la République française (ci-après dénommé « le Gouvernement français »), du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé « le Gouvernement britannique »), du Royaume des Pays-Bas (ci-après dénommé « le Gouvernement néerlandais ») et de la République fédérale d'Allemagne (ci-après dénommé « le Gouvernement allemand »), ci-après dénommés collectivement « les Parties » ;
Considérant l'Accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République fédérale d'Allemagne et le Royaume des Pays-Bas sur la coopération en matière de développement et d'exploitation du procédé de centrifugation pour la production d'uranium enrichi, conclu à Almelo le 4 mars 1970 (ci-après dénommé « le Traité d'Almelo ») ;
Considérant l'Accord entre, d'une part, les Trois Gouvernements du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume des Pays-Bas et, d'autre part, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, relatif à la création, à la construction et à l'exploitation aux Etats-Unis d'une installation d'enrichissement de l'uranium, conclu à Washington le 24 juillet 1992 (ci-après dénommé « l'Accord de Washington »), ainsi que le maintien en vigueur de l'Accord de Washington, conformément aux dispositions de celui-ci, en ce qui concerne l'installation d'enrichissement d'uranium située à Eunice (Nouveau-Mexique) et détenue par Urenco ;
Considérant l'Accord entre les Gouvernements du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume des Pays-Bas, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation, conclu à Cardiff le 12 juillet 2005 (ci-après dénommé « le Traité de Cardiff ») ;
Prenant note de l'existence d'une co-entreprise dénommée Enrichment Technology Company Ltd (ETC), établie en vertu de la législation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour procéder à des activités de recherche et développement dans le domaine de la technologie de la centrifugation et à la fabrication de centrifugeuses gazeuses ainsi que pour exercer des activités et appliquer des technologies connexes, et détenue à 50 % par Urenco et à 50 % par Areva tels que définis respectivement à l'article premier du présent Accord ;
Notant que la technologie de centrifugation mise au point à l'origine par Urenco a fait l'objet d'une licence au profit d'ETC et se trouve à la disposition d'Urenco en vertu du Traité d'Almelo et du Traité de Cardiff, ainsi que d'Areva en vertu du Traité de Cardiff ;
Prenant note de l'intention d'Urenco et d'Areva d'utiliser la technologie de centrifugation d'ETC pour produire de l'uranium enrichi (à des fins autres que la production d'uranium enrichi destiné à la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs) et de leur intention de créer aux Etats-Unis d'Amérique (ci-après dénommés « les Etats-Unis ») des installations d'enrichissement d'uranium ayant recours à la technologie de centrifugation d'ETC ;
Désireux d'établir un cadre intergouvernemental applicable à une ou plusieurs installations aux Etats-Unis ayant recours à la technologie de centrifugation d'ETC pour produire de l'uranium enrichi à des fins exclusivement pacifiques et non explosives ;
Considérant que la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en leur qualité de parties au Traité de Cardiff, ont pris des engagements internationaux en ce qui concerne l'utilisation et le maniement d'informations, d'équipements et de matières brutes ou produits fissiles spéciaux relatifs à la technologie de la centrifugation ;
Considérant que les Parties ont instauré des mesures de protection des informations relatives à la technologie de la centrifugation ;
Considérant l'adhésion des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du 1er juillet 1968 (ci-après dénommé « le TNP ») et au Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée « l'AIEA »), et considérant que chacune des Parties a conclu avec l'AIEA des accords de garanties ainsi que des protocoles additionnels auxdits accords de garanties ;
Considérant que la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont parties au Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique conclu à Rome le 25 mars 1957 ;
Aspirant à faire en sorte que toutes les activités à venir des installations situées aux Etats-Unis soient compatibles avec les politiques des Parties en matière de non-prolifération des armes nucléaires et avec leurs obligations internationales dans ce domaine,
Sont convenus des dispositions suivantes :


Article premier
Définitions


Aux fins du présent Accord, sauf indication contraire :
a) Le terme « Areva » désigne Areva SA, y compris ses filiales et leurs éventuels successeurs en droit, mais à l'exclusion d'ETC ;
b) L'expression « technologie de la centrifugation » désigne la centrifugation gazeuse et les technologies y associées, y compris les informations et le savoir-faire, ainsi que les informations mises en œuvre dans la conception des équipements et composants de centrifugation gazeuse ou découlant desdits équipements et composants ;
c) L'expression « informations classifiées » désigne les informations qui doivent être protégées de toute divulgation non autorisée conformément à la législation et à la réglementation nationales afférentes aux informations classifiées. Elle comprend les documents, informations ou matériels renfermant des informations classifiées et toutes informations intégrées dans des équipements ou composants de centrifugation, quel que soit leur mode de communication ;
d) Le terme « ETC » désigne Enrichment Technology Company Ltd, co-entreprise créée par Urenco et Areva pour procéder à des activités de recherche et développement dans le domaine de la technologie de la centrifugation et à la fabrication de centrifugeuses gazeuses ainsi que pour exercer des activités et appliquer des technologies connexes, et comprend ses filiales et leurs successeurs en droit ;
e) L'expression « technologie de centrifugation d'ETC » désigne la technologie de la centrifugation telle que définie à l'alinéa b ci-dessus qui a fait l'objet d'une licence au profit d'ETC de la part d'Urenco, qui est possédée ou détenue par ETC...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT