Décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025467837 |
| Date de publication | 10 mars 2012 |
| Enactment Date | 08 mars 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0060 du 10 mars 2012 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/8/2012-340/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/8/JUSA1201264D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires administratifs et techniques et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile, dans les tribunaux administratifs et dans les cours administratives d'appel.
Objet : réforme et harmonisation du régime applicable aux agents de la juridiction administrative appelés à accomplir une période d'astreintes ou à assurer une permanence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités de rémunération des astreintes, des interventions et des permanences auxquelles les personnels sont appelés à participer. La détermination des cas dans lesquels il peut être recouru au régime de l'astreinte ainsi que le montant des indemnités d'astreinte, d'intervention et de permanence sont fixés par arrêté.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 23 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 décembre 2011,
Décrète :
Certains agents du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts, d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes, des permanences et des interventions qu'ils sont appelés à effectuer.
Des arrêtés pris en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé déterminent...
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