Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025524395 |
| Date de publication | 17 mars 2012 |
| Enactment Date | 15 mars 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0066 du 17 mars 2012 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/JUSC1133414D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/2012-366/jo/texte |
Publics concernés : huissiers de justice, avocats, particuliers.
Objet : création d'une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire. Dispositions relatives aux notifications internationales.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la signification par voie électronique prévues au chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté du garde des sceaux définissant, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique. Cet arrêté doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2012. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue aux côtés de la signification papier une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice. Il fixe les modalités de signification de l'acte par voie électronique : la signification ne peut être effectuée qu'avec l'accord du destinataire, elle doit faire l'objet d'un avis électronique de réception indiquant la date et l'heure de celle-ci, l'acte doit porter mention du consentement du destinataire à ce mode de signification, les originaux des actes doivent mentionner les dates et heures de l'avis de réception émis par le destinataire. Le décret précise également que la signification par voie électronique est une signification à personne dès lors que le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission. Lorsque le destinataire de l'acte n'en prend pas connaissance ou en prend connaissance après ce délai, la signification est faite à domicile.
Le décret aménage en outre les règles de compétence territoriale des huissiers de justice afin de prévoir, dans le cas d'une signification à un tiers, dans le cadre d'une procédure civile d'exécution ou d'une mesure conservatoire, que l'acte de signification soit dressé par l'huissier de justice du domicile du débiteur.
Il prévoit également les mesures d'adaptation rendues nécessaires par la suppression de la formalité du double original. Enfin, le décret modifie les dispositions du code de procédure civile relatives à la notification des actes à l'étranger pour préciser les diligences accomplies par l'autorité française chargée de la notification (huissier de justice ou greffier) et leurs effets...
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