Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025547987 |
| Date de publication | 22 mars 2012 |
| Enactment Date | 20 mars 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0070 du 22 mars 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/20/2012-384/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/20/DEVP1117852D/jo/texte |
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : modification de la nomenclature des ICPE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée quatre nouvelles rubriques dans la nomenclature des ICPE :
― la rubrique 1132 pour les toxiques présentant des effets graves pour la santé ;
― la rubrique 2960 pour le captage de flux de CO2 ;
― la rubrique 2970 pour le stockage géologique du CO2 à des fins de lutte contre le réchauffement climatique ;
― la rubrique 3642, relative au traitement et à la transformation en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux.
Il modifie par ailleurs les rubriques 1523 (soufre et produits à teneur en soufre supérieure à 70 %) et 2711 (installations de transit, regroupement ou tri de déchets d`équipements électriques et électroniques). Il modifie également la rubrique 2680, relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), pour tenir compte du nouveau classement des utilisations confinées d'OGM, qui fait apparaître quatre classes de confinement distinctes en fonction des risques pour la santé publique et l'environnement et des caractéristiques de l'opération. Il introduit enfin le régime de l'enregistrement au sein des rubriques 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale), 2780 (installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation) et 2710 (installations de collecte de déchets).
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 31 ;
Vu la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte) ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1, le titre Ier de son livre V et son article D. 532-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 janvier 2012 ;
Vu les avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date des 6 octobre et 1er décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément aux tableaux annexés au présent décret.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RUBRIQUES CRÉÉES
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A. ― Nomenclature des installations classées |
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N° |
DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE |
A, E, D, S, C (1) |
RAYON (2) |
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1132 |
Toxiques présentant des risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée (fabrication industrielle, emploi ou stockage de substances et mélanges). |
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A. ― Fabrication industrielle |
A |
2 |
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B. ― Emploi ou stockage |
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1. Substances et mélanges solides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
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a) Supérieure ou égale à 50 t |
A |
1 |
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b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t |
D |
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2. Substances et mélanges liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
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a) Supérieure ou égale à 10 t |
A |
1 |
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b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t |
D |
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3. Gaz ou gaz liquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : |
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a) Supérieure ou égale à 2 t |
A |
3 |
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b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t |
D |
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2960 |
Captage de flux de CO2 provenant d'installations classées soumises à autorisation en vue de leur stockage géologique ou captant annuellement une |
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