Décret n° 2012-487 du 13 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est »

JurisdictionFrance
Date de publication15 avril 2012
Record NumberJORFTEXT000025688746
Enactment Date13 avril 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0090 du 15 avril 2012
CourtMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/2012-487/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/ESRS1200734D/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est ».
Objet : approbation de la modification des statuts de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret approuve la modification des statuts de cet établissement public de coopération scientifique. La liste des établissements membres fondateurs et associés est modifiée et, par conséquent, la composition du conseil d'administration également. Dans le cadre de ses missions, l'établissement peut désormais prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres. Le président, lorsqu'il est professeur d'université, peut exercer son mandat jusqu'au 31 août qui suit son soixante-huitième anniversaire. Enfin, de nouvelles instances consultatives assistent le conseil d'administration avec la transformation du conseil scientifique en comité consultatif scientifique international et la création d'un sénat académique.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est » ;
Vu les statuts d'Université Paris-Est, notamment leur article 10 ;
Vu la délibération du conseil d'administration d'Université Paris-Est en date du 12 décembre 2011,
Décrète :


Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est » sont approuvés. L'annexe du décret du 21 mars 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




A N N E X E
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE « UNIVERSITÉ PARIS-EST »
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er


Université Paris-Est est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts. Son siège est fixé à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne). Le conseil d'administration de l'Université Paris-Est peut décider de transférer son siège en tout autre lieu.
Au moment de l'approbation de ses statuts, l'établissement comprend les membres fondateurs et les membres associés suivants, classés dans l'ordre de leur adhésion :
Au titre des membres fondateurs :
― l'université de Marne-la-Vallée ;
― l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
― l'université Paris-XII ;
― l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
― l'Ecole d'ingénieurs de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (ESIEE Paris) ;
― l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
― le Centre national de la recherche scientifique ;
― l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Au titre des membres associés :
― le Centre scientifique et technique du bâtiment ;
― l'Ecole nationale supérieure d'architecture de la ville et des territoires à Marne-la-Vallée ;
― le pôle de compétitivité Advancity ;
― l'Institut national de l'audiovisuel ;
― l'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris ;
― l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris Belleville ;
― l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris Malaquais ;
― l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ;
― l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
― l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT