Décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025747644 |
| Date de publication | 26 avril 2012 |
| Enactment Date | 24 avril 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0099 du 26 avril 2012 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/24/2012-571/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/24/ESRH1200934D/jo/texte |
Publics concernés : établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Objet : dispositions applicables aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics d'enseignement supérieur.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique à compter du prochain renouvellement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics d'enseignement supérieur qui sont mis en place suite aux élections des comités techniques.
Toutefois, les comités d'hygiène et de sécurité créés en 2010 ou dont le mandat est établi sur la base des élections organisées en 2010 pour la composition des comités techniques paritaires ou des conseils d'administration des établissements demeurent régis jusqu'au terme de leur mandat par les dispositions du décret n° 95-482 du 24 avril 1995 modifié relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sauf en ce qui concerne certaines dispositions tenant à la composition en nombre, aux attributions, au rôle et au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour lesquelles les nouvelles dispositions du décret du 28 mai 1982 modifié ainsi que celles du présent décret leur sont appliquées.
Notice : le présent décret prévoit certaines dispositions dérogatoires au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail pour les établissements publics d'enseignement supérieur. Ainsi, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé par le conseil d'administration de cet établissement. Un comité commun à plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur peut être mis en place par délibérations des conseils d'administration des établissements concernés. Ces délibérations déterminent le président ou directeur de l'établissement auprès duquel il est placé. Outre les attributions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susmentionné, ce comité a la spécificité de procéder à l'analyse des risques auxquels peuvent être exposés les usagers de l'établissement. Il peut d'ailleurs se réunir en formation élargie aux représentants des usagers pour tenir compte de leur présence dans l'établissement. Enfin, sont également prévues les modalités de désignation des représentants des usagers qui sont désignés librement par les organisations...
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