Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025752673 |
| Enactment Date | 26 avril 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-580/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/JUSC1202678D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0100 du 27 avril 2012 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| Date de publication | 27 avril 2012 |
Publics concernés : notaires, huissiers de justice et usagers du droit.
Objet : extension et adaptations outre-mer, organisation des professions de notaire et d'huissiers de justice à Mayotte, La Réunion et en Guyane.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret rend applicable à Mayotte les dispositions de droit commun qui permettent aux notaires d'exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national ainsi que celles relatives à l'ouverture de bureaux annexes.
Les huissiers de justice titulaires d'un office dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion peuvent être autorisés par le procureur général à ouvrir un bureau annexe dans le ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou. La chambre départementale des huissiers de justice de l'île de La Réunion devient la chambre interdépartementale des huissiers de justice des îles de La Réunion et Mayotte et ses attributions sont précisées.
L'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice est adaptée pour tenir compte de la création de la cour d'appel de Cayenne.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, ensemble le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte ;
Vu la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers de justice blessés et à la création des clercs assermentés, notamment son article 12 modifié par le décret n° 58-1456 du 27 décembre 1958 ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux...
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