Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 avril 2012 |
| Date de publication | 29 avril 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025757481 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0102 du 29 avril 2012 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/27/DEFH1204199D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/27/2012-592/jo/texte |
Publics concernés : les militaires réunissant les conditions pour bénéficier d'un congé de reconversion, d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ou pouvant être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale.
Objet : mesures destinées à faciliter la reconversion des militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les modalités de rémunération du congé de reconversion. La rémunération du militaire exerçant une activité lucrative pendant le congé ne sera diminuée, dans les mêmes conditions qu'à l'heure actuelle, que si le militaire exerce une activité lucrative pendant une période de congé supérieure à dix jours ouvrés par mois.
Par ailleurs, lorsqu'il effectue son congé de reconversion de manière fractionnée dans le délai de deux ans prévu au 2° du III de l'article L. 4139-5 du code de la défense, seule la moitié de la durée d'activités effectuées dans certaines situations de congé ou à l'occasion de missions opérationnelles sera comptabilisée dans le calcul de cette période de deux ans.
Le décret prévoit également les modalités d'accès du militaire au congé pour création ou reprise d'entreprise et les conditions de sa rémunération.
S'agissant du cumul d'activités, le décret étend les activités susceptibles d'être autorisées à la vente de biens fabriqués par le militaire et renforce le devoir d'information du militaire vis-à-vis du commandement.
Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 24 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le troisième alinéa de l'article R. 4138-29 du code de la défense est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les durées d'activité effectuées dans l'une des situations mentionnées au 2° du III de l'article L. 4139-5 sont prises en compte pour moitié.
« La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant une période de congé de reconversion supérieure à dix jours...
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