Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (rectificatif)

JurisdictionFrance
Enactment Date03 mai 2012
Date de publication12 mai 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/2012-631R1/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/MFPF1220528Z/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0111 du 12 mai 2012
CourtMinistère de la fonction publique
Record NumberJORFTEXT000025853296



Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2012, édition électronique, texte n° 65, article 9 :
Au lieu de :
« II. ― Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, »,
Lire : « II. ― Sous...

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