Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026090231 |
| Date de publication | 01 juillet 2012 |
| Enactment Date | 30 juin 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0152 du 1 juillet 2012 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/30/2012-843/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/6/30/AGRG1206592D/jo/texte |
Publics concernés : détenteurs d'animaux tenus de désigner un vétérinaire sanitaire, vétérinaires sanitaires, vétérinaires mandatés.
Objet : le présent décret contient les dispositions réglementaires nécessaires à l'application des articles L. 203-1 à L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux missions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Notice : l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire a clarifié le cadre juridique d'intervention des vétérinaires sanitaires en fonction de la nature de leurs missions en distinguant expressément les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l'éleveur ou du détenteur des animaux et ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l'Etat. Le présent décret détermine, sans modifier les obligations qui pèsent actuellement sur eux, les catégories de détenteurs d'animaux et de responsables de rassemblements temporaires ou permanents d'animaux tenus de désigner un vétérinaire sanitaire pour réaliser certaines interventions compte tenu des risques sanitaires ou en vue d'assurer la protection des animaux. Le texte précise les conditions de délivrance de l'habilitation aux vétérinaires sanitaires, notamment la formation dont les vétérinaires doivent justifier, les conditions d'exercice des missions pour lesquelles ils sont habilités, notamment la zone géographique d'habilitation et l'importance des responsabilités qu'ils peuvent accepter de prendre en charge, au regard du nombre d'animaux ou du nombre ou de la taille des exploitations où ils interviennent. Le texte fixe également les conditions dans lesquelles cette habilitation peut être retirée ou suspendue.
Le décret précise en outre les interventions pour lesquelles les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires sont fixés par convention entre représentants de la profession vétérinaire et propriétaires ou détenteurs d'animaux.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et les titres Ier à III du livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5141-112-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, notamment son article 6 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Laboratoires et réactifs » ;
b) Il est rétabli une section 1 intitulée : « Laboratoires » ;
c) La section 2 intitulée : « Laboratoires nationaux de référence » comprenant les articles R. 202-2 à R. 202-7 devient la sous-section 1 de la section 1 ;
d) La section 3 intitulée : « Laboratoires agréés » comprenant les articles R. 202-8 à R. 202-21 devient la sous-section 2 de la section 1 ;
e) La sous-section 1 intitulée : « Réalisation des analyses officielles » comprenant l'article R. 202-8 devient le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 ;
f) La sous-section 2 intitulée : « Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait » comprenant les articles R. 202-9 à R. 202-14 devient le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 ;
g) La sous-section 3 intitulée : « Obligations des laboratoires agréés » comprenant les articles R. 202-16 à R. 202-21 devient le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 ;
h) La section 4 intitulée : « Laboratoires reconnus » comprenant les articles R. 202-21-1 à R. 202-32 devient la sous-section 3 de la section 1 ;
i) La sous-section 1 intitulée : « Réalisation des analyses d'autocontrôle » comprenant les articles R. 202-21-1 à R. 202-22 devient le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 ;
j) La sous-section 2 intitulée : « Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait » comprenant les articles R. 202-23 à R. 202-27 devient le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 ;
k) La sous-section 3 intitulée : « Obligations des laboratoires reconnus » comprenant les articles R. 202-28 à R. 202-32 devient le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 ;
l) La section 5 intitulée : « Dispositions finales » comprenant les articles R. 202-33 et R. 202-34 devient la sous-section 4 de la section 1, et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses » ;
m) A l'article R. 202-8, les mots : « à la sous-section 2 » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 2 » ;
n) Aux articles R. 202-14, R. 202-16, R. 202-26, R. 202-27 et R. 202-28, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « de la présente sous-section » ;
o) A l'article R. 202-33, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la...
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