Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport

JurisdictionFrance
Date de publication06 juillet 2012
Enactment Date04 juillet 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/4/EFIT1221585D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/4/2012-849/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0156 du 6 juillet 2012
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000026148816


Publics concernés : entreprises d'assurance, entreprises de transports.
Objet : réforme de l'assurance en matière de transport.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret adapte les dispositions réglementaires du code des assurances à la suite de l'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport.
Il précise que les règles relatives à l'information des assurés concernant les prescriptions applicables aux contrats d'assurance transports sont celles prévues par le titre VII du code des assurances.
Le décret fixe par ailleurs les règles relatives, d'une part, aux contrats d'assurance sur corps et de responsabilité aérienne et aéronautique et, d'autre part, de responsabilité civile relative à une opération spatiale. Il définit en particulier pour ces contrats le point de départ du délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance et les mentions obligatoires de la police d'assurance.
Références : le code des assurances modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 29 mars 2012 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 26 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre Ier du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre Ier. ― Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes » ;
2° A l'article R. 112-1, après les mots : « de l'article R. 321-1 », sont insérés les mots : «, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, » ;
3° L'intitulé du titre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre II. ― Règles relatives aux assurances de dommages ».


Le titre VII du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 3 à 8 du présent décret.


L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre VII. ― Les contrats d'assurances maritime, aérienne et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT