Décret n° 2012-906 du 23 juillet 2012 modifiant le décret n° 2009-809 du 29 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes »

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/23/2012-906/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/7/23/ESRS1221657D/jo/texte
Date de publication25 juillet 2012
Record NumberJORFTEXT000026221310
Publication au Gazette officielJORF n°0171 du 25 juillet 2012
CourtMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Enactment Date23 juillet 2012


Publics concernés : usagers et personnels de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes ».
Objet : approbation de la modification des statuts de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret approuve les modifications apportées aux statuts du « PRES Limousin Poitou-Charentes » :
― possibilité de prises de participation et de création de filiales dans les domaines d'activités de ses membres ;
― possibilité pour le président de nommer un directeur exécutif ;
― augmentation du nombre de représentants dans chacun des collèges composant le conseil d'administration.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
Vu le décret n° 2009-809 du 29 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes » ;
Vu les statuts de « PRES Limousin Poitou-Charentes », notamment leur article 9 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de « PRES Limousin Poitou-Charentes » en date du 9 mars 2012,
Décrète :


Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes » sont approuvés. L'annexe du décret du 29 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION
SCIENTIFIQUE « PRES LIMOUSIN POITOU-CHARENTES »
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er


« PRES Limousin Poitou-Charentes » est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L. 344-1, L. 344-4 et L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.
Cet établissement est chargé de mener les projets prévus dans le cadre du pôle de recherche et d'enseignement supérieur « PRES Limousin Poitou-Charentes » et de gérer la mise en commun des moyens que les établissements et organismes fondateurs et associés y consacrent.
Son siège est fixé à Poitiers, Vienne.


Article 2


Au moment de sa création, l'établissement comprend les membres fondateurs suivants :
― université de Limoges ;
― Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges ;
― université de La Rochelle ;
― université de Poitiers ;
― Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.
Des membres associés peuvent rejoindre l'établissement, sous réserve que leur candidature soit acceptée par un vote du conseil d'administration.


Article 3


L'établissement se veut un lieu d'échanges, de discussions et de mutualisation d'activités sur les grandes thématiques qui sont les siennes, de conduite de projets et de missions. Il se construit pour cela progressivement autour de grands collèges.
Il a pour missions, notamment :
1. L'attribution du label « PRES Limousin Poitou-Charentes » aux doctorats délivrés par les établissements membres habilités.
2. La gestion coordonnée de la formation doctorale et le suivi de l'insertion professionnelle des docteurs.
3. La signature sous l'appellation « PRES Limousin Poitou-Charentes » de la production scientifique réalisée dans les unités de recherche des membres.
4. La définition de grands axes de recherche, en partant des forces de l'ensemble de ses membres, et contribuant à son identité scientifique.
5. De mener une réflexion concertée, d'une part, sur les formations de licence, de master et d'ingénieurs, dans tous les champs : contenu et coordination des formations, aide, suivi...

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