Décret n° 2013-1021 du 13 novembre 2013 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Date de publication15 novembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028198062
Enactment Date13 novembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0265 du 15 novembre 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/13/2013-1021/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/13/BUDB1326035D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Décrète :

Application de l'article 12-II de la loi 2001-692


Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 2 042 965 € en autorisations d'engagement et de 5 162 965 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 2 042 965 € en autorisations d'engagement et de 5 162 965 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
TABLEAU 1



INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)

Sécurité



770 000

Gendarmerie nationale

152


770 000

Sécurité civile


2 042 965

4 392 965

Intervention des services opérationnels

161

2 042 965

4 392 965

Totaux


2 042 965

5 162 965

Dont titre 2.






TABLEAU 2



INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Défense


2 042 965

5 162 965

Préparation et emploi des forces

178

2 042 965

2 042 965

Equipement des forces

146


3 120 000

Totaux


2 042 965

5 162 965

Dont titre 2.




Fait le 13 novembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

...

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