Décret n° 2013-1021 du 13 novembre 2013 portant transfert de crédits
Jurisdiction | France |
Date de publication | 15 novembre 2013 |
Record Number | JORFTEXT000028198062 |
Enactment Date | 13 novembre 2013 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0265 du 15 novembre 2013 |
Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/13/2013-1021/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/13/BUDB1326035D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
Décrète :
Sont annulés, pour 2013, des crédits d'un montant de 2 042 965 € en autorisations d'engagement et de 5 162 965 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2013, des crédits d'un montant de 2 042 965 € en autorisations d'engagement et de 5 162 965 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
---|---|---|---|
Sécurité |
|
|
770 000 |
Gendarmerie nationale |
152 |
|
770 000 |
Sécurité civile |
|
2 042 965 |
4 392 965 |
Intervention des services opérationnels |
161 |
2 042 965 |
4 392 965 |
Totaux |
|
2 042 965 |
5 162 965 |
Dont titre 2. |
|
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TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
---|---|---|---|
Défense |
|
2 042 965 |
5 162 965 |
Préparation et emploi des forces |
178 |
2 042 965 |
2 042 965 |
Equipement des forces |
146 |
|
3 120 000 |
Totaux |
|
2 042 965 |
5 162 965 |
Dont titre 2. |
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Fait le 13 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
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