Décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 novembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028200198 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/14/RDFF1241429D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/14/2013-1033/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0266 du 16 novembre 2013 |
| Court | Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique |
| Date de publication | 16 novembre 2013 |
Publics concernés : ministères ayant choisi d'adhérer au système d'information des ressources humaines (SIRH) mis à leur disposition par l'opérateur national de paye (ONP) ; agents gérés par ces ministères.
Objet : création d'un traitement automatisé de données relatif à la gestion des ressources humaines.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Son application est échelonnée dans le temps en fonction du raccordement des ministères au système d'information de paye dénommé SI paye.
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre d'un nouveau système de traitement de la fonction paye des administrations de l'Etat auquel les ministères seront progressivement raccordés, l'opérateur national de paye (ONP) met à disposition des ministères ou organismes publics ayant passé une convention à cet effet, ne pouvant ou ne souhaitant pas se doter en propre d'un nouveau SIRH, un SIRH dénommé « offre SIRH » construit pour être parfaitement interopérable avec le SI paye. Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe du présent décret.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 65 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « Opérateur national de paye » ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Est autorisée la mise en œuvre par l'opérateur national de paye (ONP) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH ».
Ce traitement a pour finalité d'assurer la gestion administrative, financière et opérationnelle des ressources humaines de chacun des ministères, institutions et services ayant décidé d'y recourir.
Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe du présent décret.
Sous réserve des dispositions législatives et statutaires relatives aux sanctions disciplinaires et prévoyant une durée de conservation inférieure, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents publics concernés cessent définitivement leurs fonctions.
Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2 les agents individuellement désignés et spécialement habilités de chacun des...
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