Décret n° 2013-1049 du 21 novembre 2013 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028224157 |
| Enactment Date | 21 novembre 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/21/EFIC1323617D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/11/21/2013-1049/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0272 du 23 novembre 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Date de publication | 23 novembre 2013 |
Publics concernés : opérateurs du secteur des jus de fruits.
Objet : transposition de la directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les produits mis sur le marché de l'Union européenne ou étiquetés avant son entrée en vigueur peuvent être commercialisés jusqu'au 28 avril 2015.
Notice : le présent décret transpose en droit français la directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation.
La directive 2001/112 a fait l'objet d'un travail de refonte qui s'est déroulé en deux étapes. La première phase de ce travail a abouti à l'adoption de la directive 2009/106/CE du 14 août 2009 intégrant pour les jus à base de concentré des paramètres issus de la norme internationale Codex relative aux jus et nectars de fruits adoptée en 2005. La seconde phase, concernant l'ensemble du texte, s'est achevée par la publication de la directive 2012/12. Cette directive a pour objet d'améliorer l'information du consommateur.
Le présent décret précise les règles de composition des produits : ajout de sucres non autorisé dans les jus de fruits, possibilité d'élaborer un nectar sans addition de sucres ni d'édulcorants et nouveaux paramètres qualitatifs.
Références : le texte modifié par le présent décret est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes ;
Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le décret n° 2003-586 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine ;
Vu le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel ;
Vu le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 modifié pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 24 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le décret du 1er septembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° A l'article 4 :
a) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Pour les produits fabriqués à partir de deux fruits ou plus, sauf en cas d'emploi de jus de citron ou de limette dans les conditions fixées à l'annexe I, partie II, point 2, la dénomination est composée de l'énumération des fruits utilisés, dans l'ordre décroissant du volume des jus ou purées de fruits mis en œuvre, tels qu'ils figurent dans la liste des ingrédients. Toutefois, pour les produits fabriqués à partir de trois fruits ou plus, l'indication des fruits utilisés peut être remplacée par la mention : "plusieurs fruits”, par une mention similaire ou par celle du nombre de fruits utilisés ; » ;
b) Le c est abrogé ;
c) Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) L'étiquetage du jus de fruits concentré mentionné à l'annexe I, partie I, point 2, qui n'est pas destiné à être livré au consommateur final porte une mention indiquant la présence et la quantité de jus de citron, de jus de limette ou d'acidifiants ajoutés conformément au règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires. Cette mention figure sur l'emballage, sur une étiquette attachée à l'emballage ou sur un document d'accompagnement. » ;
3° L'article 5 est abrogé ;
4° Les annexes sont remplacées par les annexes au présent décret.
Les produits mis sur le marché de l'Union européenne ou étiquetés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui sont conformes aux dispositions du décret du 1er septembre 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure à la même date peuvent être commercialisés jusqu'au 28 avril 2015.
La mention : « à partir du 28 avril 2015, aucun jus de fruits ne contient de sucres ajoutés » peut figurer sur l'étiquetage, dans le même champ...
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