Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028386947 |
| Date de publication | 27 décembre 2013 |
| Enactment Date | 23 décembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 27 décembre 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/PRMX1327923D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1212/jo/texte |
| Court | Premier ministre |
Publics concernés : membres du Gouvernement et du Parlement, membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; titulaires de fonctions exécutives locales ; représentants français au Parlement européen ; membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président de la République ; collaborateurs du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat ; personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement auxquels elles ont été nommées en conseil des ministres ; dirigeants d'entreprises et d'établissements publics ; citoyens et usagers des administrations.
Objet : définition des modèles et du contenu des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des personnes assujetties en application des lois relatives à la transparence de la vie publique.
Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Par application des lois relatives à la transparence de la vie publique, les personnes assujetties aux obligations déclaratives devront déposer leurs premières déclarations :
― le 1er février 2014, au plus tard, s'agissant des parlementaires, des représentants français au Parlement européen, des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat ;
― le 1er juin 2014, au plus tard, s'agissant des titulaires de fonctions exécutives locales ;
― le 1er octobre 2014, au plus tard, s'agissant des autres personnes assujetties.
Notice : ce décret fixe les modèles de déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts comme de modification substantielle de celles-ci. Il précise les modalités de conservation et de publication de ces déclarations.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 4,5 et 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et des articles LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le code électoral ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à...
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