Décret n° 2013-1270 du 27 décembre 2013 portant création d'une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains fonctionnaires admis en qualité d'élève en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028398627
Date de publication29 décembre 2013
Enactment Date27 décembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 29 décembre 2013
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/INTC1330761D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1270/jo/texte


Publics concernés : élèves commissaires de police et élèves officiers de police admis en formation initiale (scolarité et périodes de stage) à l'Ecole nationale supérieure de la police et recrutés par la voie interne.
Objet : indemnité compensatoire au profit des fonctionnaires admis en qualité d'élève en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police et recrutés par la voie interne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le présent texte a pour objet de créer un régime indemnitaire temporaire compensatoire au profit des élèves commissaires de police et des élèves officiers de police recrutés par la voie interne.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de police, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2001-722 du 31 juillet 2001 modifié portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment ses articles 6 et 8 ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 relatif à l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 11 décembre 2013, Décrète :

Texte totalement abrogé (décret n° 2018-69 du 6 février 2018)


Peuvent bénéficier d'une indemnité compensatoire pendant la durée de leur formation reçue à l'Ecole nationale supérieure de police :
1° Les élèves...

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