Décret n° 2013-1309 du 27 décembre 2013 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des ouvriers et des techniciens à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux ouvriers auxiliaires ainsi qu'aux ouvriers temporaires en fonctions dans les établissements et services du ministère de la défense implantés dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 décembre 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/DEFH1328042D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1309/jo/texte |
| Enactment Date | 27 décembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0304 du 31 décembre 2013 |
| Court | Ministère de la défense |
| Record Number | JORFTEXT000028409646 |
Publics concernés : ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.
Objet : création d'une indemnité compensatoire pour frais de transport pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense affectés dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les conditions d'attribution de l'indemnité compensatoire pour frais de transport créée au profit des ouvriers de l'Etat, des techniciens à statut ouvrier de l'Etat et des ouvriers auxiliaires et temporaires du ministère de la défense affectés en Corse.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre V ;
Vu le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
Décrète :
Une indemnité compensatoire pour frais de transport est attribuée aux ouvriers et techniciens à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux ouvriers auxiliaires ainsi qu'aux ouvriers temporaires en fonctions dans les établissements et services du ministère de la défense implantés dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation.
Les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont ceux fixés par l'arrêté pris en application de...
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