Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/RDFF1328910D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1313/jo/texte
Date de publication31 décembre 2013
Enactment Date27 décembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0304 du 31 décembre 2013
CourtMinistère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Record NumberJORFTEXT000028409980


Publics concernés : administrations de l'Etat ; employeurs territoriaux ; employeurs hospitaliers ; organisations syndicales de fonctionnaires ; agents publics.
Objet : définition du contenu et des modalités d'élaboration du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine le contenu du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, prévu à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et prévoit qu'il est présenté au Conseil commun de la fonction publique par le ministre chargé de la fonction publique et transmis aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Références : le présent décret est pris pour application de l'article 6 bis de la loi n° 83-684 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, tel qu'il résulte de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 bis ;
Vu l'avis du conseil commun de la fonction publique en date du 5 novembre 2013,
Décrète :

Application de l'article 50 de la loi 2012-347


I. ― Le rapport annuel mentionné à l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation dans les fonctions publiques en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il présente les mesures mises en œuvre pour assurer cette égalité et les réalisations accomplies au cours de l'année écoulée.
II. ― Le rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique comprend notamment des données dans les domaines suivants :
― conditions générales d'emploi ;
― rémunération ;
― formation ;
― conditions de travail ;
― congés ;
― organisation du temps de travail.
La liste des indicateurs contenus dans ces six domaines et devant figurer au rapport annuel sur l'égalité...

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