Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 décembre 2013 |
| Enactment Date | 27 décembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028410073 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0304 du 31 décembre 2013 |
| Court | Ministère des outre-mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1316/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/OMEO1327666D/jo/texte |
Publics concernés : professionnels du secteur pétrolier, opérateurs et commerces intervenant dans le circuit de distribution, consommateurs finaux de produits pétroliers et gaziers.
Objet : définition des règles de fixation des prix des produits pétroliers et gaziers et encadrement des relations entre opérateurs intervenant sur les marchés de gros et de détail pour la distribution dans le Département de Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit le cadre général de la réglementation des prix des produits pétroliers et des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte. Les restrictions de concurrence constatées dans la filière conduisent, en effet, à administrer les prix des principaux produits pétroliers et gaziers approvisionnant ce département. Le décret prévoit ainsi les conditions dans lesquelles le préfet fixe par arrêté les prix maximum des produits pétroliers. Ces prix sont calculés en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale. Le texte précise qu'ils sont fixés le premier jour de chaque mois pour tenir compte des modifications des prix hors taxes et qu'ils peuvent être modifiés à tout moment pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits. Le décret fixe, par ailleurs, les règles relatives à la distribution et au stockage de produits pétroliers et à l'information du public sur les évolutions de prix découlant de sa mise en œuvre.
Enfin, le décret abroge le décret n° 2012-968 du 20 août 2012 réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte.
Références : le décret est pris en application des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce issus de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 910-1 A ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 27 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 20 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Dans le Département de...
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