Décret n° 2013-188 du 4 mars 2013 portant publication du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003 (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027140451
Date de publication06 mars 2013
Enactment Date04 mars 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0055 du 6 mars 2013
CourtMinistère des affaires étrangères
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/4/MAEJ1304809D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/4/2013-188/jo/texte
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT