Décret n° 2013-196 du 7 mars 2013 portant publication de l'instrument amendant la convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) du 23 juin 1993 (ensemble une annexe), signé à Copenhague le 9 avril 2002 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027150051 |
| Date de publication | 09 mars 2013 |
| Enactment Date | 07 mars 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0058 du 9 mars 2013 |
| Court | Ministère des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/7/2013-196/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/7/MAEJ1303338D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2005-251 du 18 mars 2005 autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes) ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'instrument amendant la convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) du 23 juin 1993 (ensemble une annexe), signé à Copenhague le 9 avril 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I N S T R U M E N T
AMENDANT LA CONVENTION RELATIVE À LA CRÉATION DU BUREAU EUROPÉEN DES RADIOCOMMUNICATIONS (BER) DU 23 JUIN 1993 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les parties contractantes à la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) (La Haye, 1993),
CONSIDÉRANT que le Conseil du Bureau européen des radiocommunications, lors de sa 14e réunion ordinaire, tenue à Copenhague, les 8 et 9 avril 2002, a adopté les amendements à la Convention pour la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) (La Haye, 1993), en conformité avec les dispositions pertinentes de l'article 20 de ladite Convention,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Article 1er
La Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) (La Haye, 1993), ci-après dénommée « la Convention », est amendée et la version consolidée du texte de la Convention, telle qu'amendée, est annexée au présent Instrument.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Convention, la Convention, telle qu'amendée, entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes le premier jour du troisième mois suivant la notification par le Gouvernement danois à toutes les parties contractantes de la réception de la notification de ratification, d'acceptation ou d'approbation de toutes les Parties contractantes.
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés des Parties contractantes, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent Instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) (La Haye, 1993).
Fait à Copenhague le 17 décembre 2002 en un original unique en allemand, anglais et français, chaque texte faisant également foi.
A N N E X E
CONVENTION RELATIVE À LA CRÉATION
DU BUREAU EUROPÉEN DES COMMUNICATIONS (BEC)
La Haye le 23 juin 1993 telle qu'amendée à Copenhague
le 9 avril 2002
Les Etats parties à la présente Convention, ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
Résolus à créer une institution permanente à but non lucratif, pour assister la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications, ci-après dénommée « CEPT », dans ses tâches de resserrer les relations entre ses membres, de stimuler leur coopération et de contribuer à la création d'un marché dynamique dans le domaine des postes et des communications électroniques en Europe ;
Ayant noté que la présente Convention constitue le texte amendé de la Convention pour la création du Bureau européen des radiocommunications et que le Bureau créé en vertu de la présente Convention assumera les anciennes responsabilités et les taches du Bureau européen des radiocommunications (BER) et du Bureau européen des télécommunications (BET),
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Création du Bureau européen des communications
1. Il est créé un Bureau européen des communications, ci-après dénommé « BEC ».
2. Le siège du BEC est établi à Copenhague, Danemark.
Article 2
Objet du BEC
Le BEC est un centre de compétences en matière de poste et de communications électroniques chargé d'aider et de conseiller la présidence et les comités de la CEPT.
Article 3
Fonctions du BEC
(1) Les fonctions principales du BEC sont les suivantes :
1. Constituer un centre de compétences centralisé qui identifie les zones à problèmes ainsi que les nouvelles possibilités en matière de poste et de communications électroniques et en informe la présidence et les comités de la CEPT en conséquence ;
2. Etablir des...
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