Décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l'évaluation et à la validation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026920065 |
| Date de publication | 10 janvier 2013 |
| Enactment Date | 08 janvier 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0008 du 10 janvier 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/8/2013-22/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/8/AFSA1209114D/jo/texte |
Publics concernés : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; médecins coordonnateurs de ces établissements ; personnes âgées y résidant ; médecins des équipes médico-sociales des départements et médecins des agences régionales de santé.
Objet : désignation des médecins compétents pour contrôler et valider les évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des résidents des EHPAD ; mise en place d'une commission régionale de coordination médicale chargée de déterminer le classement définitif de l'établissement en cas de désaccord entre les différents médecins intervenant dans la procédure de détermination du niveau de perte d'autonomie moyen et des besoins de soins requis des résidents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les modalités et la périodicité des évaluations du niveau de perte d'autonomie moyen et des besoins en soins requis des résidents des EHPAD ainsi que les délais de validation de ces évaluations par les médecins qui en sont chargés : médecins des équipes médico-sociales des départements et médecins des agences régionales de santé.
Il précise le mode de calcul du niveau de perte d'autonomie moyen des résidents et de leurs besoins en soins.
Enfin, le décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale qui détermine le classement définitif de l'établissement en cas de désaccord entre les médecins chargés de valider l'évaluation du niveau de perte d'autonomie moyen et en cas de désaccord entre les médecins chargés de la validation des évaluations du niveau de perte d'autonomie des résidents ou de leurs besoins en soins et le médecin coordonnateur de l'établissement concerné, qui peut, sur sa demande, être entendu par la commission régionale.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 81 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2, L. 314-2 et L. 314-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-3 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 avril 2012 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 10 mai 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la...
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