Décret n° 2013-229 du 18 mars 2013 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la couverture médicale et à la protection sociale, signé à Paris le 2 juillet 2010 (1)

JurisdictionFrance
Enactment Date18 mars 2013
Record NumberJORFTEXT000027194011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/18/2013-229/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/18/MAEJ1305991D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0067 du 20 mars 2013
CourtMinistère des affaires étrangères
Date de publication20 mars 2013


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2013, pour une durée de deux ans. Il est renouvelable par tacite reconduction et peut être modifé à tout montent par accord des Parties


L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la couverture médicale et à la protection sociale, signé à Paris le 2 juillet 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A C C O R D D E C O O P É R A T I O N


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIF À LA COUVERTURE MÉDICALE ET À LA PROTECTION SOCIALE
Le Gouvemement de la République française, d'une part,
Et
Le Gouvernement du Royaume du Maroc, d'autre part,
Ci-après dénommés les Parties,
Vu l'arrangement administratif du 27 septembre 2005 concernant la couverture médicale de base conclu entre le Ministère de la Santé et des Solidarités de la République française et le Ministère de la Santé et le Ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Royaume du Maroc,
SE RÉJOUISSANT de la qualité de leurs relations et du caractère fructueux de leur coopération dans le domaine de la protection sociale au Maroc,
SOULIGNANT les objectifs partagés par les deux Etats d'assurer une économie dynamique et performante associée à un haut niveau de protection sociale pour faire face aux défis de la mondialisation,
DÉSIREUX de développer leur coopération en matière de couverture médicale et de l'élargir à l'ensemble des domaines de la protection sociale, conformément aux constats partagés entre les deux Parties, à l'issue de l'évaluation menée à l'occasion du séminaire « Bilan et perspectives de la coopération maroco-française autour de la mise en place de la couverture médicale de base » (Rabat, 12 et 13 octobre 2009),
SOUHAITANT que cette coopération puisse contribuer à accompagner le renforcement de la mise en...

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