Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027226799
Date de publication27 mars 2013
Enactment Date25 mars 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0073 du 27 mars 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/25/2013-253/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/25/TRAK1221354D/jo/texte


Publics concernés : professionnels de la navigation intérieure et du transport fluvial.
Objet : dispositions réglementaires de la quatrième partie du code des transports, relative à la navigation intérieure et au transport fluvial, relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Entrent toutefois en vigueur le 1er septembre 2014 :
― les articles du code des transports, créés par le décret, concernant la police de la navigation intérieure, à l'exception de ceux relatifs :
― à l'autorisation spéciale de transport requise pour les déplacements de bateaux dont les dimensions ne répondent pas aux caractéristiques d'une section d'eau intérieure ;
― à l'obligation de communiquer en langue française pour les équipages de bateaux soumis à l'obligation de disposer d'une installation de radiotéléphonie ;
― à l'obligation de disposer à bord de certains documents et au contrôle soit de la conformité du bateau au titre de navigation, soit de l'absence de danger manifeste pour les personnes à bord, l'environnement ou la navigation ;
― les modifications apportées au code de procédure pénale destinées à rendre applicable le dispositif de l'amende forfaitaire aux infractions des quatre premières classes prévues par le code des transports en matière d'identification du bateau, de règlements de police de la navigation et de règlement de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial.
Les articles du code des transports, créés par le décret, relatifs au conseil d'administration de Voies navigables de France (VNF) entrent en vigueur une fois proclamés les résultats des élections des représentants du personnel au sein du nouveau conseil d'administration organisées au plus tard le 1er janvier 2014. Jusqu'à la constitution du comité technique unique de Voies navigables de France, la fonction dévolue au secrétaire de la formation représentant les salariés de droit privé est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise de Voies navigables de France.
Notice : les dispositions de l'annexe au présent décret, qui constituent la quatrième partie relative à la navigation intérieure et au transport fluvial du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple, sont regroupées en six livres et concernent :
― les dispositions relatives au bateau, notamment l'identification et le régime de propriété ;
― la réglementation de la navigation intérieure intégrant le nouveau règlement général de police de la navigation intérieure en application des règles harmonisées pour les voies navigables européennes ;
― les dispositions concernant VNF issues de la réforme de cet établissement et celles relatives aux ports fluviaux, notamment le Port autonome de Paris, dont le statut vient d'être modifié ;
― la réglementation du transport fluvial et de la batellerie artisanale ;
― les dispositions spécifiques relatives au personnel des entreprises de la navigation intérieure ;
― les dispositions relatives à l'outre-mer.
Le décret abroge les textes ainsi codifiés dans le code des transports et procède aux mesures de coordination nécessaires.
Références : les codes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux ;
Vu le décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 février 2011 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 6 et 13 décembre 2011 et du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 26 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont...

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