Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027247140 |
| Date de publication | 30 mars 2013 |
| Enactment Date | 28 mars 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0076 du 30 mars 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/28/EFIE1301913D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/28/2013-265/jo/texte |
Publics concernés : l'Etat et ses établissements publics, les personnes morales et les personnes physiques redevables de la taxe sur les salaires.
Objet : calcul des taux majorés de la taxe sur les salaires et de la régularisation annuelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, modifiant l'article 231 du code général des impôts, instaure à compter du 1er janvier 2013 un troisième taux majoré de taxe sur les salaires fixé à 20 % pour les rémunérations individuelles excédant 150 000 €. Le présent décret modifie en conséquence de ces évolutions législatives les articles 142 et 143 de l'annexe II au code général des impôts afin de déterminer le montant de la majoration mensuelle applicable à chaque seuil de revenus soumis à la taxe sur les salaires ainsi que les modalités de la régularisation annuelle qui leur est applicable.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Les dispositions du code général des impôts et de l'annexe II à ce code modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 231 et les articles 142 et 143 de l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Au b du 3 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, » sont remplacés par les mots : « en Conseil d'Etat ».
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI