Décret n° 2013-295 du 8 avril 2013 modifiant le décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne »
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 08 avril 2013 |
| Date de publication | 10 avril 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027291257 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0084 du 10 avril 2013 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/8/ESRS1306680D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/8/2013-295/jo/texte |
Publics concernés : usagers et personnels de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne ».
Objet : approbation de la modification des statuts de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret approuve la modification des statuts de cet établissement public de coopération scientifique proposée par le conseil d'administration de l'établissement. Désormais, le mandat des vice-présidents du conseil d'administration et des membres du conseil d'administration, dont la durée reste fixée à trois ans, n'est plus limité à un seul renouvellement mais peut être renouvelé plusieurs fois afin notamment de permettre à certains chefs d'établissements membres d'« Université européenne de Bretagne » de continuer à siéger au sein de son conseil d'administration en qualité de représentant de leur établissement.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
Vu le décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 modifié portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne » ;
Vu les statuts de l'Université européenne de Bretagne, notamment leur article 15 ;
Vu la délibération du comité technique de l'Université européenne de Bretagne en date du 26 février 2013 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université européenne de Bretagne en date du 4 mars 2013,
Décrète :
Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne » sont approuvés. L'annexe du décret du 21 mars 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION
SCIENTIFIQUE « UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE BRETAGNE »
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er
L'Université européenne de Bretagne est un établissement public de coopération scientifique régi par les articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.
Article 2
L'établissement est chargé de conduire des projets d'intérêt commun aux membres qui le composent et qui décident de lui transférer tout ou partie de leurs activités et de leurs moyens. Son siège est fixé à Rennes.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Article 3
L'établissement comprend des membres fondateurs et des membres associés, selon leurs engagements dans les activités de l'Université européenne de Bretagne.
Article 4
Au moment de sa création, l'établissement comprend les membres fondateurs suivants :
― université de Brest ;
― université de Bretagne-Sud ;
― université Rennes-I ;
― université Rennes-II ;
― Agrocampus Ouest ;
― Institut national des sciences appliquées de Rennes ;
― Institut Télécom (Télécom Bretagne) ;
― Ecole normale supérieure de Cachan (antenne de Bretagne) ;
― Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes.
Article 5
Les membres associés sont liés par une convention qui détermine leurs engagements, selon les projets auxquels ils souhaitent participer.
Article 6
L'établissement a pour missions :
1° La signature commune de la production scientifique réalisée par les membres de l'établissement ; en concertation avec les organismes nationaux de recherche, le diagnostic partagé, la conception et la contribution à un plan d'action stratégique régional de la recherche, le suivi et l'évaluation, le portage des projets de réseaux de recherche et la coordination des recherches menées en commun ;
2° L'ingénierie de la valorisation de la recherche et un engagement en faveur d'outils et réseaux partagés pour la valorisation ;
3° Le soutien au développement de plates-formes d'appui à...
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