Décret n° 2013-324 du 16 avril 2013 modifiant le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'organisation des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 avril 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/16/2013-324/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/16/RDFF1303232D/jo/texte |
| Enactment Date | 16 avril 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0091 du 18 avril 2013 |
| Court | Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique |
| Record Number | JORFTEXT000027327203 |
Publics concernés : agents contractuels de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics recrutés sans concours en application du 3° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012.
Objet : durée et modalités du stage prévu pour ces agents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret précise les modalités de stage s'agissant des agents recrutés sans concours, en application du 3° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 : le stage préalable à la titularisation sera d'une durée de six mois et pourra, le cas échéant, être reconduit pour une durée équivalente ; il comptera pour l'avancement dans la limite de six mois.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'organisation des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article 9 du décret du 3 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sanction de stage sont », sont insérés les mots suivants : «, pour les agents recrutés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 5 de la loi du 12 mars 2012...
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