Décret n° 2013-347 du 23 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

JurisdictionFrance
Date de publication25 avril 2013
Record NumberJORFTEXT000027351739
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/23/2013-347/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/23/AFSH1304951D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0097 du 25 avril 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Enactment Date23 avril 2013


Publics concernés : personnels titulaires de la fonction publique hospitalière.
Objet : modifications des modalités d'attribution des concessions de logement pour nécessité absolue de service pour certains fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que pourront dorénavant bénéficier d'un logement pour nécessité absolue de service :
― les directeurs des soins, dans les mêmes conditions que les autres personnels de direction (la condition tenant au nombre minimum de gardes annuelles à effectuer étant supprimée) ;
― certains administrateurs provisoires ;
― certains personnels ouvriers et cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, afin d'assurer les gardes techniques opérationnelles.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la présente modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-3-1 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans sa séance du 18 décembre 2012,
Décrète :

Modification des articles 2, 3 et 6 du décret précité


L'article 2 du décret du 8 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-I. ― Les fonctionnaires occupant d'une part les emplois des corps et des statuts fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et d'autre part les fonctions d'administrateur provisoire dans le cadre de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. Ces concessions sont attribuées en contrepartie de la participation de ces personnels aux gardes de direction et des sujétions de responsabilité permanente et de continuité du service public qui leur sont dévolues.
II. ― Les fonctionnaires occupant les emplois ou...

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