Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027379114 |
| Date de publication | 02 mai 2013 |
| Enactment Date | 29 avril 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0102 du 2 mai 2013 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/29/DEFD1308366D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/29/2013-367/jo/texte |
Publics concernés : administrations de l'Etat concernées (ministère de la défense, services des douanes et droits indirects, de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale).
Objet : définition des règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, service à compétence nationale placé auprès du ministre de la défense, doit s'accompagner d'une modification des attributions dans les domaines qui relèvent désormais de sa compétence ― utilisation, navigabilité et immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. Ainsi, ce décret abroge le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile pour redéfinir la répartition des attributions et procéder, à cette occasion, à des modifications rendues nécessaires après quatre années d'application de ce texte.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6100-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Décrète :
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