Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 janvier 2013 |
| Date de publication | 12 janvier 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000026929248 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0010 du 12 janvier 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/10/2013-39/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/10/BUDE1239221D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet : modification de la procédure relative à la demande d'admission à la retraite.
Entrée en vigueur : la nouvelle procédure d'admission à la retraite est applicable à compter de la date fixée par des arrêtés interministériels.
Notice : le présent décret a pour objet de prévoir que la demande d'admission à la retraite est désormais directement instruite par le service des retraites de l'Etat. Les fonctionnaires, les magistrats ou les militaires doivent déposer leur demande de pension six mois avant la date à laquelle ils souhaitent cesser leur activité auprès du service des retraites de l'Etat en lieu et place du ministère d'emploi. Par ailleurs, il reporte la date butoir de la mise en place de la réforme des comptes individuels de retraite (CIR) au 31 décembre 2014.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat,
Décrète :
Le code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― L'article D. 1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève.» ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des retraites de l'Etat. »
II. ― L'article D. 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 20.-I. ― Le fonctionnaire, le...
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