Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027408536
Date de publication15 mai 2013
Enactment Date13 mai 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0111 du 15 mai 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/13/2013-396/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/13/EFIC1300221D/jo/texte


Publics concernés : fabricants et importateurs de générateurs d'aérosol et de détergents, professionnels du secteur de la fourrure, de l'ameublement, des produits textiles, des poppers, des jouets, des articles de puériculture, des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs et appareils à laser sortant.
Objet : abrogation de textes caducs, correction d'erreurs matérielles et modifications tendant à favoriser l'intelligibilité du droit.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret vise à préciser l'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation pour le contrôle des produits détergents. En effet, la modification de l'article R. 214-20 du code de la consommation permet de lever toute ambiguïté sur l'habilitation des agents au contrôle des informations sur les composants des détergents, qui doivent être publiées sur un site web conformément à l'annexe VII du règlement, en complément des informations d'étiquetage prévues par l'article 11 dudit règlement.
Il modifie le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 portant application au commerce des produits en fourrure et des produits similaires de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, pour corriger une erreur matérielle, à son article 4, survenue lors de la modification de ses dispositions par le décret n° 2004-923 du 1er septembre 2004.
Il vise par ailleurs à remplacer dans l'intitulé de deux décrets, celui susmentionné et dans le décret n° 86-583, la référence à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services par une référence à l'article L. 214-1 du code de la consommation, qui a repris les dispositions de l'article 11 de cette loi (cf. la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation ([partie Législative]), qui constituait la base juridique de ces décrets.
Il corrige également la formule mathématique permettant de calculer la chaleur chimique de combustion d'un aérosol, prévue à la section 1.10 de l'annexe du décret n° 2010-323, afin de la mettre en conformité avec les prescriptions de la directive n° 75/324/CEE du 20 mai 1975 modifiée relative aux générateurs d'aérosol.
Il corrige des erreurs matérielles de références dans deux articles du code du sport relatifs aux équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.
Il...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT