Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027513683 |
| Date de publication | 07 juin 2013 |
| Enactment Date | 05 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0130 du 7 juin 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/5/2013-475/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/5/DEVL1305385D/jo/texte |
Publics concernés : chasseurs et leurs fédérations.
Objet : modification des règles relatives à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014. Les candidats titulaires au 31 décembre 2013 d'un certificat de réussite aux épreuves théoriques du permis de chasser datant de moins de dix-huit mois sont dispensés, pendant la durée de validité de cette attestation, de répondre aux questions écrites de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser mis en place par le présent décret.
Notice : un examen préalable à la délivrance du permis de chasser est organisé chaque année par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Le présent décret en modifie les règles : le dispositif nouveau consiste en une séance d'examen unique, regroupant questions théoriques et exercices pratiques, figurant jusqu'alors dans deux épreuves distinctes, organisées séparément. Le contenu pédagogique de l'examen est préservé : les candidats sont, en particulier, sensibilisés à la préservation de la biodiversité et à la connaissance de la réglementation inhérente à la pratique de la chasse, et formés à la manipulation et à l'utilisation des armes.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 423-5 à L. 423-8 et R. 423-2 à R. 423-10 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 1er février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
Le premier alinéa de l'article R. 423-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'examen préalable à la délivrance du permis de chasser comporte des épreuves théoriques sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme d'exercices. Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.
L'examen est organisé chaque année par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. Il se déroule dans les installations de formation des différents départements, dont la conformité aux caractéristiques techniques définies...
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