Décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027534404
Enactment Date10 juin 2013
Date de publication12 juin 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0134 du 12 juin 2013
CourtMinistère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/RDFB1313969D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/2013-494/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.
Objet : grille indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de faire bénéficier les assistants socio-éducatifs d'un déroulement de carrière revalorisé. Le grade d'assistant socio-éducatif est doté d'une échelle débutant à l'indice brut 350 et terminant à l'indice brut 614. Le grade d'assistant socio-éducatif principal bénéficie d'une échelle commençant à l'indice brut 422 et terminant à l'indice brut 675.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012,
Décrète :

Abrogation du décret n° 92-844 du 28 août 1992 Texte totalement abrogé (Décret n° 2017-904 du 9 mai 2017)

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Assistant socio-éducatif principal


11e échelon

675

10e échelon

646

9e échelon

625

8e échelon

599

7e échelon

572

6e échelon

544

5e échelon

514

4e échelon

486

3e échelon

461

2e échelon

441

1er échelon

422

Assistant socio-éducatif


13e échelon
...

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