Décret n° 2013-494 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000027534404 |
Enactment Date | 10 juin 2013 |
Date de publication | 12 juin 2013 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0134 du 12 juin 2013 |
Court | Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/RDFB1313969D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/2013-494/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs.
Objet : grille indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de faire bénéficier les assistants socio-éducatifs d'un déroulement de carrière revalorisé. Le grade d'assistant socio-éducatif est doté d'une échelle débutant à l'indice brut 350 et terminant à l'indice brut 614. Le grade d'assistant socio-éducatif principal bénéficie d'une échelle commençant à l'indice brut 422 et terminant à l'indice brut 675.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012,
Décrète :
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
---|---|
Assistant socio-éducatif principal |
|
11e échelon |
675 |
10e échelon |
646 |
9e échelon |
625 |
8e échelon |
599 |
7e échelon |
572 |
6e échelon |
544 |
5e échelon |
514 |
4e échelon |
486 |
3e échelon |
461 |
2e échelon |
441 |
1er échelon |
422 |
Assistant socio-éducatif |
|
13e échelon |
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