Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027587535
Date de publication21 juin 2013
Enactment Date19 juin 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0142 du 21 juin 2013
CourtMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/19/ESRS1309836D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/19/2013-521/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
Objet : création d'un nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) dénommé « Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Toutefois l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire se substituera aux établissements préexistants à compter du 1er janvier 2014. Les dispositions transitoires prévoient notamment la constitution des instances de gouvernance provisoire du nouvel établissement et de représentation des personnels. Elles prévoient également que les étudiants inscrits dans les établissements préexistants sont inscrits dans le nouvel établissement.
Notice : le présent décret crée l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, EPSCP constitué sous la forme d'un institut extérieur aux universités, regroupant l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges. Cet INSA assurera l'ensemble des activités actuellement exercées par ces deux écoles. Il délivrera des titres d'ingénieurs diplômés.
Les règles d'organisation et de gouvernance du nouvel établissement sont fixées par les articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation. Son conseil d'administration adoptera ses statuts conformément à l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
Le présent décret prévoit en outre des mesures transitoires dans l'attente de la mise en place du nouveau conseil d'administration et des autres instances consultatives du nouvel établissement, par l'administrateur provisoire, désigné par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-2, L. 711-4, L. 711-7 et L. 715-1 à L. 715-3 ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les...

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