Décret n° 2013-529 du 21 juin 2013 approuvant les statuts de la société anonyme BPI-Groupe
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027592890 |
| Enactment Date | 21 juin 2013 |
| Date de publication | 23 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0144 du 23 juin 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/21/EFIT1315661D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/21/2013-529/jo/texte |
Publics concernés : association des régions de France, organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national, membres du Comité national d'orientation de la Banque publique d'investissement (BPI), Fédération des entreprises publiques locales, direction de la BPI, préfets de région, présidents de région, membres des comités régionaux d'orientation.
Objet : approbation des statuts de la société anonyme BPI-Groupe.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret approuve, en application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement (BPI), les statuts de la société anonyme BPI-Groupe.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement (BPI). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la création de la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
Décrète :
Les statuts de la société anonyme BPI-Groupe, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
BPI-GROUPE
Société anonyme au capital de 37 000 euros
Siège social : 27-31, avenue du Général-Leclerc
94710 Maisons-Alfort
RCS 507 523 678
STATUTS
Adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2013
Préambule La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 a créé la Banque publique d'investissement qui est un groupe public dont la société BPI Groupe (la « Société ») est la société de tête du groupe dont le capital social et les droits de vote sont détenus à parité, à hauteur de 50 %, par l'EPIC BPI-Groupe, d'une part, et la Caisse des dépôts et consignations, d'autre part, (sous réserve, le cas échéant, des éventuels prêts d'actions pour se conformer aux dispositions légales et réglementaires).
Conformément à l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifié par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 :
« La Banque publique d'investissement est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et conduites par les régions.
En vue de soutenir la croissance durable, l'emploi et la compétitivité de l'économie, elle favorise l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.
Elle oriente en priorité son action vers les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel.
Elle investit de manière avisée pour financer des projets de long terme.
Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières. Elle participe au développement des secteurs d'avenir, de la conversion numérique et de l'économie sociale et solidaire.
Elle apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.
Elle favorise une mobilisation de l'ensemble du système bancaire sur les projets qu'elle soutient.
Elle mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement.
Elle développe une offre de services et d'accompagnement des entreprises tout au long de leur développement.
Elle peut stabiliser l'actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l'économie française. »
TITRE Ier
FORME. ― OBJET. ― DÉNOMINATION. ―
SIÈGE. ― DURÉE
Article 1er
Forme
La société est une société anonyme régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières, notamment celles de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, telle que modifiée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, ainsi que par les présents statuts.
Article 2
Objet social
2.1. La société a notamment pour objet, conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, d'exercer, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, les missions d'intérêt général suivantes :
1° Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies, dans les conditions mentionnées à l'article 9 de ladite ordonnance ;
2° Contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises ;
3° Contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.
La société a également pour objet, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, d'agir en faveur du financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises, des entreprises de taille intermédiaires de croissance, technologiques ou industrielles, ainsi que des grandes entreprises et de la promotion des investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises. Dans ce cadre, la société et ses filiales agissent en qualité d'investisseur avisé en économie de marché.
La société est habilitée à exercer en France et à l'étranger, elle-même ou par l'intermédiaire de ses filiales ou des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à son objet tel que défini au présent article 2.
L'Etat, par acte unilatéral ou par convention, et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics, par convention, peuvent confier à la société d'autres missions d'intérêt général compatibles avec son objet.
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, les modalités d'exercice par la société de ses missions d'intérêt général sont fixées par un contrat d'entreprise pluriannuel conclu, par dérogation à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, entre l'Etat, l'établissement public BPI Groupe et la société.
Pour la mise en œuvre des missions mentionnées aux 1° à 3° du 2.1 ci-dessus, la société recourt à une filiale agréée en tant qu'établissement de crédit dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital.
2.2. Dans le cadre de ses fonctions de tête de groupe de la Banque publique d'investissement et dans le respect de l'intérêt social de ses filiales, la société a notamment pour objet :
― de fixer les orientations stratégiques du groupe ;
― d'exercer le contrôle interne et le contrôle des risques ;
― d'assurer le secrétariat général du groupe ;
― de diriger les ressources humaines du groupe ;
― d'évaluer les interventions des filiales de la société au regard des missions qui lui sont confiées et des principes qui animent son action ;
― d'allouer les ressources entre les différentes entités du groupe ;
― de piloter et d'animer le réseau régional au profit de l'ensemble du groupe ;
― de mettre en œuvre les études et prospectives ;
― de piloter les relations institutionnelles, extérieures et la communication ;
― de piloter les relations avec les régions.
Pour l'exercice de ses missions, la société peut s'appuyer sur les moyens et ressources de ses filiales.
2.3. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi, la société peut procéder à :
― l'acquisition, la souscription, la détention, la prise de participation ou d'intérêts, directes ou indirectes, dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, que ce soit par voie de création de sociétés nouvelles ou d'acquisition de sociétés existantes, d'apports, de fusions, de scissions ou de sociétés en participation, par voie de prise en location de biens ;
― toutes prestations de services et de conseil aux sociétés de son groupe en matière de ressources humaines, informatique, management, communication, finance, juridique, marketing, et achats envers ses filiales et participations directes ou indirectes ;
― et, généralement, toutes opérations, qu'elles soient financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes.
Article 3
Dénomination sociale. ― Nom commercial
La dénomination de la société est : « BPI-Groupe ».
Le nom commercial de la société est : « bpifrance ».
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : « société anonyme » ou des initiales « SA » et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du nom commercial.
Article 4
Siège social
Le siège social de la société est fixé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort.
Il peut être déplacé dans le...
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