Décret n° 2013-531 du 24 juin 2013 portant publication du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée, signé à Madrid le 21 janvier 2008 (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 26 juin 2013 |
| Enactment Date | 24 juin 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/24/MAEJ1313822D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/24/2013-531/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0146 du 26 juin 2013 |
| Court | Ministère des affaires étrangères |
| Record Number | JORFTEXT000027607716 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2009-1186 du 7 octobre 2009 autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 78-1000 du 29 septembre 1978 portant publication de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, ensemble deux protocoles, faite à Barcelone le 16 février 1976 ;
Vu le décret n° 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu le décret n° 95-140 du 6 février 1995 portant publication de la Convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu le décret n° 95-143 du 6 février 1995 portant publication des amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 ;
Vu le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe) ;
Vu le décret n° 2004-958 du 2 septembre 2004 portant publication des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptés à Barcelone le 10 juin 1995,
Décrète :
Le protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée, signé à Madrid le 21 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
P R O T O C O L E
RELATIF À LA GESTION INTÉGRÉE
DES ZONES CÔTIÈRES (GIZC) DE LA MÉDITERRANÉE
Les Parties contractantes au présent Protocole,
Etant Parties à la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, adoptée à Barcelone le 16 février 1976, telle que modifiée le 10 juin 1995,
Désireuses de mettre en œuvre les obligations prévues à l'article 4, paragraphes 3 e) et 5, de ladite Convention,
Considérant que les zones côtières de la mer Méditerranée constituent un patrimoine commun naturel et culturel des peuples de la Méditerranée qu'il convient de préserver et d'utiliser judicieusement au profit des générations présentes et futures,
Préoccupées par l'accroissement de la pression anthropique sur les zones côtières de la mer Méditerranée menaçant leur fragilité et désireuses de stopper et d'inverser le processus de dégradation de ces zones et de réduire, de façon significative, la perte de biodiversité des écosystèmes côtiers,
Inquiètes des risques qui pèsent sur les zones côtières du fait des changements climatiques susceptibles d'entraîner, entre autres, une élévation du niveau des mers et conscientes de la nécessité d'adopter des mesures durables pour réduire les effets négatifs des phénomènes naturels,
Persuadées que les zones côtières constituant une ressource écologique, économique et sociale irremplaçable, leur aménagement et leur gestion dans une perspective de préservation et de développement durable exigent une approche spécifique et intégrée au niveau de l'ensemble du bassin méditerranéen et de ses Etats riverains, en tenant compte de leur diversité et, en particulier, des besoins spécifiques des îles en ce qui concerne les caractéristiques géomorphologiques.
Prenant en compte la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982, la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, adoptée à Ramsar le 2 février 1971, la Convention sur la diversité biologique, adoptée à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, auxquelles sont Parties de nombreux Etats riverains de la mer Méditerranée ainsi que la Communauté européenne,
Soucieuses en particulier d'agir en coopération pour concevoir des plans appropriés et intégrés pour la gestion des zones côtières conformément à l'article 4, paragraphe 1-e, de la Convention-cadre sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992,
Tirant profit des expériences existantes de gestion intégrée des zones côtières et des travaux menés par différentes organisations, notamment les instances européennes,
S'appuyant sur les recommandations et les travaux de la Commission méditerranéenne du développement durable ainsi que sur les recommandations des réunions des Parties contractantes tenues à Tunis en 1997, à Monaco en 2001, à Catane en 2003 et à Portoroz en 2005 et sur la Stratégie méditerranéenne de développement durable adoptée à Portoroz en 2005,
Résolues à renforcer au plan méditerranéen les efforts faits par les Etats côtiers pour assurer la gestion intégrée des zones côtières,
Décidées à stimuler les initiatives nationales, régionales et locales grâce à une action coordonnée d'impulsion, de coopération et de partenariat avec les divers acteurs intéressés en vue de promouvoir une gouvernance efficiente au service de la gestion intégrée des zones côtières,
Désireuses de faire en sorte que la cohérence soit assurée, en ce qui concerne la gestion intégrée des zones côtières, dans l'application de la Convention et de ses Protocoles,
Sont convenues de ce qui suit :
PARTIE I
Dispositions générales
Article 1er
Obligations générales
En conformité avec la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée et de ses Protocoles, les Parties établissent un cadre commun pour la gestion intégrée des zones côtières de la mer Méditerranée et prennent les mesures nécessaires pour renforcer à cette fin la coopération régionale.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent Protocole on entend par :
a) « Parties » les Parties contractantes au présent Protocole ;
b) « Convention » la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, adoptée à Barcelone le 16 février 1976, telle que modifiée le 10 juin 1995 ;
c) « Organisation » l'organisation visée à l'article 17 de la Convention ;
d) « Centre » le centre d'activités régionales pour le Programme d'actions prioritaires ;
e) « Zone côtière » l'espace géomorphologique de part et d'autre du rivage de la mer où se manifeste l'interaction entre la partie marine et la partie terrestre à travers des systèmes écologiques et systèmes de ressources complexes comprenant des composantes biotiques et abiotiques coexistant et interagissant avec les communautés humaines et les activités socio-économiques pertinentes ;
f) « Gestion intégrée des zones côtières » un processus dynamique de gestion et d'utilisation durables des zones côtières, prenant en compte simultanément la fragilité des écosystèmes et des paysages côtiers, la diversité des activités et des usages, leurs interactions, la vocation maritime de certains d'entre eux, ainsi que leurs impacts à la fois sur la partie marine et la partie terrestre.
Article 3
Champ d'application géographique
1. La zone d'application du présent Protocole comprend la zone de la mer Méditerranée délimitée à l'article premier de la Convention. Elle est définie en outre :
a) Vers la mer, par la limite de la zone côtière définie par la limite extérieure de la mer territoriale des Parties ;
b) Vers la terre, par la limite de la zone côtière définie par la limite des entités côtières compétentes telles que définies par les Parties.
2. Si, dans la limite de sa souveraineté, une Partie fixe des limites différentes de celles prévues au paragraphe 1 du présent article, elle doit adresser une déclaration au dépositaire au moment du dépôt de son instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion relatif au présent Protocole ou à tout autre moment par la suite, dans la mesure où :
a) La limite vers la mer est en deçà de la limite extérieure de la mer territoriale ;
b) La limite vers la terre est différente, en plus ou en moins, de la limite du territoire des entités côtières telles que définies ci-dessus en vue d'appliquer notamment l'approche écosystémique et des critères économiques et sociaux, de prendre en compte les besoins spécifiques des îles en ce qui concerne les caractéristiques géomorphologiques et de tenir compte des effets négatifs des changements climatiques.
3. Chaque Partie prend des mesures ou favorise l'adoption de mesures adéquates, au niveau institutionnel approprié, pour informer les populations et les acteurs concernés du champ d'application géographique du présent Protocole.
Article 4
Réserve de droits
1. Aucune disposition du présent Protocole ni aucun acte adopté sur la base du présent Protocole ne peut porter atteinte aux droits, revendications ou positions juridiques actuelles ou futures de toute Partie touchant le droit de la mer, en particulier la nature et l'étendue des zones marines, la délimitation de ces zones entre Etats adjacents ou qui se font face...
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