Décret n° 2013-532 du 24 juin 2013 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) relatif à un partenariat pour la période 2012-2016 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2012 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027607728 |
| Enactment Date | 24 juin 2013 |
| Date de publication | 26 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0146 du 26 juin 2013 |
| Court | Ministère des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/24/2013-532/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/24/MAEJ1314684D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) relatif à un partenariat pour la période 2012-2016 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D - C A D R E
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE RELATIF À UN PARTENARIAT POUR LA PÉRIODE 2012-2016 (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française (ci-après désigné « le Gouvernement ») et l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (ci-après désignée « l'OAA »),
Ci-après dénommées « les Parties »,
RAPPELANT que l'OAA a pour mandat d'améliorer les niveaux de nutrition, la productivité agricole et la qualité de vie des populations rurales et contribuer à l'essor de l'économie mondiale ; et que sa vision est celle d'un monde libéré de la faim et de la malnutrition, dans lequel l'alimentation et l'agriculture contribuent à améliorer le niveau de vie des populations, notamment des plus pauvres, et cela de manière durable en termes économiques, sociaux et environnementaux,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du processus de renouveau de l'OAA, un Plan d'Action Immédiate a été défini, qu'un Cadre stratégique 2010-2019 intégrant une gestion axée sur les résultats a été élaboré, et qu'un processus de réflexion stratégique est en cours qui fixera les nouvelles orientations de l'OAA à l'avenir, basées sur un nombre resserré d'objectifs transversaux. Le nouveau cadre stratégique, prévu pour adoption lors de la Conférence des pays membres de juin 2013, reflétera et sera aligné avec les nouveaux défis mondiaux relatifs au développement, les spécificités régionales et les avantages comparatifs de l'Organisation ;
CONSIDÉRANT que :
― la France soutient depuis le début les efforts engagés par l'OAA dans le cadre de la réforme d'envergure initiée en 2008 pour en faire une organisation moderne, efficace et efficiente, axée sur les résultats, au service de ses membres et qu'elle salue à cet égard le processus de changement lancé par le directeur général ;
― En tant qu'organisation détentrice de savoirs, l'OAA crée et partage des informations déterminantes concernant l'alimentation, l'agriculture et les ressources naturelles, qui font partie des biens publics mondiaux. Mais il ne s'agit pas d'un flux à sens unique ;
― L'OAA collabore avec différents partenaires dotés de compétences techniques bien établies, et facilite le dialogue entre ceux qui détiennent les connaissances et ceux qui en ont besoin. En transformant le savoir en action, l'OAA relie le terrain aux initiatives nationales, régionales et mondiales dans un schéma de renforcement mutuel ;
― la France partage avec l'OAA la volonté d'œuvrer en faveur de l'éradication de la faim et de la malnutrition et d'améliorer les systèmes alimentaires et agricoles mondiaux dans un objectif de développement durable ; depuis les crises alimentaires de 2008, la France a fait de la sécurité alimentaire un thème prioritaire de la gouvernance mondiale, en promouvant un partenariat mondial pour l'agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition ; à ce titre elle a placé la sécurité alimentaire comme une priorité dans les travaux du G20 dès le sommet de Cannes tenu sous sa présidence en novembre 2011 ;
― la France reconnaît et salue le rôle majeur joué par l'OAA pour l'amélioration de la sécurité alimentaire mondiale et les actions indispensables qu'elle mène dans les domaines normatifs et en faveur de biens publics mondiaux dans ses domaines de compétence et note également l'avantage comparatif de l'OAA dans l'appui aux pays pour le développement de politiques liées à la sécurité alimentaire, à l'agriculture, à la gestion des ressources naturelles et au développement rural, ainsi que son travail reconnu en matière de réponse, de réhabilitation et de relèvement dans les situations d'urgence ;
― la France appuie la coopération entre l'OAA et les autres institutions concernées par la sécurité alimentaire et l'agriculture, en particulier le Fonds international de développement agricole (FIDA) et le Programme alimentaire mondial (PAM), et plus largement avec le système des Nations unies et les institutions financières internationales ;
― la France encourage le dialogue multi-acteurs sur les sujets liés à la sécurité alimentaire et l'implication de la société civile, des organisations de producteurs, et du secteur privé dans les efforts de lutte contre l'insécurité alimentaire et la malnutrition. Dans ce cadre, elle promeut le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA), élément central de dialogue politique du Partenariat mondial, éclairé par le Panel d'experts de haut niveau (HLPE), qui constitue le pilier Connaissance de ce Partenariat. Elle a mis en place au niveau national le Groupe interministériel pour la sécurité alimentaire (GISA), groupe de discussion multi-acteurs qui élabore des positions et des actions sur des sujets touchant la sécurité alimentaire ;
― les relations entre la France et l'OAA s'inscrivent dans la recherche de synergies et de complémentarités avec les politiques communautaires de coopération au développement de l'Union européenne. La France œuvre au sein de l'Union européenne pour mettre en avant les sujets agricoles et alimentaires et mobiliser les autres Etats membres et les institutions européennes en faveur de la poursuite des objectifs énoncés ci-dessus ;
― et qu'enfin, l'influence française de plaidoyer en faveur d'une meilleure gouvernance de la sécurité alimentaire et de l'agriculture peut s'exercer également au niveau mondial dans diverses enceintes dont la France est membre (Nations unies, G8, G20, etc.).
ENTENDANT insérer leur action dans une dynamique de partenariat qui impliquera différents acteurs français, en particulier les départements ministériels chargés des affaires étrangères, de la coopération, de l'action humanitaire, de l'agriculture, de l'alimentation, de l'environnement, de la santé, de la recherche et de l'éducation et leurs agences, l'Agence française de développement (ci-après désignée l'« AFD »), le Fonds français pour l'environnement mondial (ci-après désigné « FFEM »), les institutions nationales de recherche et de formation, des associations d'experts et, dans la mesure du possible, les opérateurs de la coopération française décentralisée ;
CONVAINCUS de la nécessité de conjuguer leurs efforts en termes de plaidoyer, de dialogue politique et d'actions en faveur de la sécurité alimentaire et de la nutrition, de la gestion des ressources naturelles ainsi que du développement agricole et rural durables ; de coordonner les actions des institutions françaises afin de mobiliser, au-delà des contributions obligatoires au budget de l'OAA, des ressources financières et humaines et des connaissances sur des objectifs et programmes communs ; de compléter les différents accords de partenariat conclus par la France et d'autres institutions internationales intervenant sur les questions de sécurité alimentaire et de lutte contre la pauvreté, telles que le FIDA (accord de partenariat entre le gouvernement français et le FIDA du 30 janvier 2004)), favorisant ainsi la coordination des actions,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objectifs et principes du partenariat
1. L'objectif global du présent accord est de renforcer le partenariat pour la pleine réalisation du mandat de l'OAA.
2. Par cet accord, le Gouvernement entend atteindre les objectifs spécifiques suivants :
a) Contribuer à un partenariat opérationnel entre l'OAA et l'ensemble des acteurs français concernés, représentants des sphères publiques et privées de la société civile ;
b) Favoriser la complémentarité entre ses actions bilatérales et multilatérales et celles conduites avec l'OAA ;
c) Orienter ses contributions volontaires auprès de l'OAA sur des thématiques prioritaires et d'intérêt commun en vue de renforcer la cohérence des actions conduites ;
d) Faciliter et intensifier l'accès aux savoirs scientifiques et technologiques, à la formation et aux produits de...
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