Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027618532 |
| Date de publication | 28 juin 2013 |
| Enactment Date | 26 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 28 juin 2013 |
| Court | Ministère de l'égalité des territoires et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/ETLR1304324D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/2013-548/jo/texte |
Publics concernés : collectivités territoriales, particuliers, professionnels.
Objet : zones de revitalisation rurale ; critères de classement des communes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret relève les seuils de classement des communes afin de tenir compte de l'évolution moyenne de la population et actualise les références statistiques utilisées. L'article 1er augmente de cinq à six habitants au kilomètre carré la densité démographique caractérisant les territoires des cantons ou arrondissements à très faible densité de population. L'article 2 augmente la densité démographique caractérisant une faible densité de population de trente-trois à trente-sept habitants au kilomètre carré s'agissant des territoires des arrondissements, et de trente et un à trente-cinq habitants au kilomètre carré s'agissant des territoires des cantons et des établissements publics de coopération intercommunale. L'article 3 définit la population prise en compte pour le calcul de la densité de population par référence à la population municipale telle que définie par les dispositions de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.
Références : le décret est pris en application de l'article 1465 A du code général des impôts. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de La Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 18 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, sont considérés comme caractérisés par une très faible densité de population les cantons et, le cas échéant, les arrondissements, dont...
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