Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027618730 |
| Date de publication | 28 juin 2013 |
| Enactment Date | 26 juin 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 28 juin 2013 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/ETST1314071D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/2013-552/jo/texte |
Publics concernés : entreprises ayant mis en place un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Objet : actualisation de la réglementation relative aux CHSCT, en particulier en ce qui concerne l'instance de coordination prévue par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Notice : la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a prévu la possibilité de mettre en place une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé et qui peut également rendre un avis. Le texte définit les modalités d'application de ces dispositions en ce qui concerne la composition de l'instance, la désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
Par ailleurs, des délais plus courts de transmission de l'ordre du jour et, le cas échéant, des documents s'y rapportant sont prévus pour les consultations des CHSCT ou de l'instance de coordination qui interviendraient dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-15 (transmission trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'instance, au lieu de quinze jours pour les autres sujets).
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-30, L. 2323-15 et L. 4616-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 10 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Il est créé au sein dutitre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Instance de coordination des comités d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail
« Section 1
« Composition et désignation
« Art. R. 4616-1.-Lors de la...
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