Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027692086 |
| Date de publication | 12 juillet 2013 |
| Enactment Date | 10 juillet 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0160 du 12 juillet 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/10/2013-609/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/10/AFSH1307668D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires relevant des corps de personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Objet : modifications relatives aux statuts particuliers des corps de personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions des articles 25-4 et 30 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux vacances d'emploi publiées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Notice : le décret modifie les statuts particuliers du corps des directeurs d'hôpital et du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
S'agissant du corps des directeurs d'hôpital, le décret ouvre la possibilité de reporter des places non pourvues entre les deux concours (externe et interne). Il écarte de la procédure du tour extérieur les fonctionnaires appartenant à un corps de niveau comparable qui peuvent être accueillis par la voie du détachement. Par ailleurs, la liste des emplois vacants publiée au Journal officiel devra dorénavant mentionner la cotation du poste au regard du régime indemnitaire.
Pour l'ensemble des deux corps, le dispositif de recherche d'affectation, notamment le contenu du projet personnalisé d'évolution professionnelle, est précisé. Ce projet doit comporter les souhaits d'évolution professionnelle de l'intéressé, les types d'emplois, d'activités et de responsabilités auxquels est susceptible d'être candidat le fonctionnaire et les actions de formation destinées à favoriser sa réorientation. Au cours de la période de recherche d'affectation, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises. Le fonctionnaire qui n'a pu se voir proposer trois offres d'emploi avant la fin de sa période de recherche d'affectation est maintenu dans cette situation, pour des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI