Décret n° 2013-635 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) et fixant les conditions du contrôle de la rémunération des administrateurs, du président et du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 juillet 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027727725 |
| Date de publication | 19 juillet 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0166 du 19 juillet 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/12/EFIT1314872D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/12/2013-635/jo/texte |
Publics concernés : membres des conseils d'administration des filiales suivantes de la Banque publique d'investissement : société OSEO (devant être renommée Bpifrance Financement), le Fonds stratégique d'investissement (FSI) (devant être renommé Bpifrance Participations) ainsi que CDC Entreprises (devant être renommée Bpifrance Investissement).
Objet : insertion des principales filiales de la Banque publique d'investissement dans la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret insère les trois principales filiales de la Banque publique d'investissement dans la liste du décret du 5 décembre 1996 afin de permettre la nomination d'administrateurs représentant l'Etat au sein de leurs conseils d'administration, BPI-Groupe devenant leur actionnaire majoritaire.
Références : le présent décret ainsi que le décret n° 96-1054 qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF),
Décrète :
A la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, qui fixe le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés citées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, sont ajoutées la société OSEO (devant être renommée Bpifrance Financement), le Fonds stratégique d'investissement (FSI) (devant être renommé Bpifrance Participations) ainsi que CDC Entreprises (devant être renommée Bpifrance Investissement), ainsi qu'il suit :
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NOM DE LA SOCIÉTÉ |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance |
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