Décret n° 2013-641 du 17 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/17/TRAT1312364D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/17/2013-641/jo/texte |
| Date de publication | 19 juillet 2013 |
| Enactment Date | 17 juillet 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0166 du 19 juillet 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche |
| Record Number | JORFTEXT000027728183 |
Publics concernés : professionnels du transport routier de personnes.
Objet : modification des clauses du contrat type applicable au transport par autobus et autocar.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le code des transports prévoit que tout contrat passé pour l'exécution de services occasionnels de transports publics routiers de personnes doit contenir certaines clauses (relatives notamment à l'objet de la prestation et à son prix, à l'affectation du personnel de conduite et aux caractéristiques du matériel roulant) et qu'à défaut de convention écrite les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats types établis par voie réglementaire. Le contrat type applicable à cette catégorie de transport a été approuvé par un décret du 22 août 2008. Il convient de le modifier pour tenir compte du règlement européen du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. Les modifications apportées au contrat type visent principalement, en cas d'accident, à prévoir une indemnisation pour perte ou détérioration de bagage et à permettre l'indemnisation des fauteuils roulants ou équipements de mobilité endommagés.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3112-2 ;
Vu le décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes,
Décrète :
L'annexe I du décret du 22 août 2008 susvisé est modifiée comme suit :
I. ― Au septième alinéa de l'article 2, les mots : « d'au moins dix personnes » sont supprimés.
II. ― L'article 6 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« La perte ou la détérioration de bagage liée à un accident résultant de l'utilisation de l'autocar...
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