Décret n° 2013-674 du 25 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la mise en place de magistrats de liaison, signées à Alger le 20 juillet 2009 et le 7 septembre 2009 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027755118 |
| Date de publication | 27 juillet 2013 |
| Enactment Date | 25 juillet 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0173 du 27 juillet 2013 |
| Court | Ministère des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/25/2013-674/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/25/MAEJ1316802D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la mise en place de magistrats de liaison, signées à Alger le 20 juillet 2009 et le 7 septembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE MAGISTRATS DE LIAISON
AMBASSADE DE FRANCE
EN ALGÉRIE
L'Ambassadeur
Alger, le 20 juillet 2009.
A Monsieur Tayeb Belaiz,
ministre de la justice, garde des sceaux
Monsieur le Ministre,
Soucieuses de renforcer l'efficacité de l'entraide judiciaire bilatérale, de resserrer la coopération institutionnelle et de développer la connaissance réciproque des systèmes judiciaires et juridiques, les deux parties sont convenues de mettre en place, de part et d'autre, des magistrats de liaison.
A la suite des entretiens qui se sont déroulés le 28 mai 2009 à Paris entre des représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur de vous proposer les dispositions ci-après sur le statut et les missions de ces magistrats de liaison.
Le magistrat de liaison constitue une institution mise en place dans le prolongement des attributions des autorités centrales des deux ministères de la Justice.
Mis à disposition auprès du ministère des affaires étrangères, ils bénéficient, de ce fait, des privilèges et immunités accordés au corps diplomatique.
Les magistrats de liaison, algérien à Paris et français à Alger, seront chargés, notamment :
― d'œuvrer à l'amélioration de l'efficacité de la coopération bilatérale judiciaire et juridique ;
― de faciliter les relations entre les ministères de la justice et les autorités judiciaires des deux...
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