Décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

 
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Publics concernés : administrations, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Objet : création, organisation et attributions du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 16 octobre 2013.
Notice : le texte crée et organise le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Cette réorganisation, inscrite dans les programmes ministériels de modernisation et de simplification des trois ministères mentionnés plus haut, permet de donner une existence juridique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Celui-ci comprendra quatre directions et trois délégations. Les directions en charge respectivement des ressources humaines, des finances, des achats et des services, et des systèmes d'information deviennent communes aux trois ministères ainsi que la direction des affaires juridiques. Les trois délégations (aux affaires européennes et internationales, à l'information et à la communication et à la stratégie des systèmes d'information de santé) conservent leurs attributions actuelles.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 93-57 du 15...

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