Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027838041
Date de publication14 août 2013
Enactment Date12 août 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0188 du 14 août 2013
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/2013-728/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/INTA1319026D/jo/texte


Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 octobre 2013.
Notice : le décret modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur afin d'améliorer le fonctionnement des services par une clarification des responsabilités, une mutualisation des équipes et des compétences. Il prévoit notamment le rattachement de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) au secrétariat général, l'intégration dans l'administration centrale des deux ministères de la délégation à la sécurité et à la circulation routière (DSCR) et du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration (SGII), auquel succède la direction générale des étrangers en France (DGEF), la création d'un service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure et le regroupement de trois services (SPHP, SCA et SSMI) au sein d'un service unique de la protection. La direction générale des outre-mer succède à la délégation générale à l'outre-mer. Tout en continuant de faire partie de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, elle a pour mission d'assister le ministre des outre-mer pour l'exercice de ses attributions.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur du 8 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique des services d'information et de communication du 9 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 10 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 10 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique central de la police nationale du 10 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 11 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique spécial auprès du directeur général de la gendarmerie nationale du 23 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la délégation à la sécurité et à la circulation routières du 25 juillet 2013,
Décrète :

Abrogation des décrets n° 85-1057 du 2 octobre 1985 et n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 ; de l'article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 Texte partiellement abrogé : article 29-1 (décret n° 2019-937 du 6 septembre 2019) ; article 16 (décret n° 2019-994 du 27 septembre 2019)


L'administration centrale du ministère de l'intérieur comprend :
a) Le secrétariat général ;
b) La direction générale des collectivités locales ;
c) La direction générale de la police nationale ;
d) La direction générale de la gendarmerie nationale ;
e) La direction générale des étrangers en France ;
f) La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
g) La direction générale des outre-mer ;
h) La délégation à la sécurité et la circulation routières.


Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration et du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.


Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, assiste le ministre de l'intérieur pour l'administration du ministère.
A cette fin, il coordonne l'action et l'évaluation de l'ensemble des services. Il propose au ministre la répartition entre eux des moyens. Il est le responsable de la fonction financière ministérielle. A ce titre, il coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget du ministère. Il est responsable de la commande publique pour l'ensemble du ministère, à l'exception du périmètre de la mission sécurité.
Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe sa capacité d'anticipation, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation.
Il élabore et propose les principes généraux de gestion des ressources humaines.
Il anime l'action territoriale du ministère, à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Il est chargé des affaires politiques.
Il est chargé de coordonner la politique du ministère de l'intérieur en matière de titres sécurisés. Sans préjudice des actions de police judiciaire, il conduit et anime des actions de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, en particulier concernant les titres délivrés par les préfectures.
Il exerce la fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique de l'ensemble du ministère.
Il élabore et propose les orientations et la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de communication, et assure la cohérence des actions menées par les différents services qui en ont la responsabilité opérationnelle.
Il dirige les activités des directions et services suivants :
a) La direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;
b) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
c) La direction des ressources humaines ;
d) La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
e) La direction des systèmes d'information et de communication ;
f) Le service du haut fonctionnaire de défense ;
g) La délégation à l'information et à la communication ;
h) La mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication.
Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense.


Le service du haut fonctionnaire de défense est chargé, au sein du ministère, de s'assurer de l'application des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, à la sécurité des systèmes d'information et à la définition de la politique de protection des personnes, des biens et des activités.
Il est chargé, pour ce qui relève de la responsabilité du ministre de l'intérieur, de la mise en œuvre de la politique de sécurité dans les secteurs d'activité d'importance vitale et de l'application du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection. Il s'assure de leur application territoriale.
Il anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques.
Pour l'ensemble de ses missions, il s'appuie sur les préfets de zone de défense et de sécurité.


Le directeur général des collectivités locales dirige les services chargés :
1° Des finances et de l'action économique des collectivités locales ;
2° Des règles applicables aux élus locaux et aux agents des collectivités locales ;
3° Des compétences et des institutions des collectivités locales.
Il est chargé, en outre, de la réalisation et de la diffusion de la documentation, des études et des statistiques en matière de collectivités locales.


Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants :
1° La direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
2° Les directions et services actifs de police suivants :
― l'inspection générale de la police nationale ;
― la direction centrale de la police judiciaire ;
― la direction centrale du renseignement intérieur ;
― la direction centrale de la sécurité publique ;
― la direction centrale de la police aux frontières ;
― la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
― le service de la protection ;
3° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale :
― la direction de la coopération internationale, direction active de police ;
― le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
4° Conjointement...

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